L'Explication Prémisse
Cet article impose à la personne chargée de protéger quelqu’un (tuteur, curateur, mandataire, etc.) l’obligation de lui expliquer, de façon adaptée à ses capacités, tout ce qui concerne sa situation personnelle et les actes envisagés : pourquoi on les propose, s’ils sont urgents, quels sont leurs effets et ce qui se passera si elle refuse. Cette information complète, donnée simplement et sans remplacer les informations que la loi impose déjà à des tiers (par exemple un médecin), vise à respecter l’autonomie et la compréhension de la personne protégée.
Mme Dupont, 82 ans, a besoin d’un déménagement en logement adapté. Son tuteur lui explique, en termes clairs et en s’appuyant sur des documents simples : quelle est sa situation financière actuelle, pourquoi la vente d’une voiture est proposée pour financer le déménagement (utilité), qu’il faut agir rapidement pour obtenir un logement disponible (degré d’urgence), que la vente entraînera la perte définitive du véhicule (effets) et que si elle refuse la vente immédiatement, le déménagement risque d’être retardé et sa santé pourrait être mise en danger (conséquences d’un refus).
- Obligation d’informer : le protecteur doit communiquer toutes les informations pertinentes à la personne protégée.
- Adaptation : l’information doit être présentée selon l’état et les capacités de compréhension de la personne (simplicité, supports adaptés).
- Contenu de l’information : situation personnelle, actes envisagés, utilité de ces actes, degré d’urgence, effets des actes et conséquences d’un refus.
- Complémentarité avec les tiers : l’article ne remplace pas les obligations d’information que la loi impose à des tiers (ex. professionnels de santé).
- Respect de l’autonomie : cette obligation vise à permettre à la personne protégée de participer, autant que possible, aux décisions la concernant.
- Preuve et contestation : l’absence d’information adaptée peut être invoquée pour contester la validité d’un acte posé au nom de la personne protégée.
- Applicabilité : concerne les personnes chargées de la protection légale (tutelle, curatelle, mandat habilitant), à chaque fois qu’un acte ou une décision a des conséquences pour la personne protégée.