L'Explication Prémisse
Si une personne vulnérable a donné auparavant un mandat (une procuration) pour que quelqu’un gère ses biens, ce mandat continue de s’appliquer quand elle est placée sous sauvegarde de justice, sauf si le juge des tutelles le révoque ou le suspend après avoir entendu le mandataire. S’il n’y a pas de mandat, on applique les règles de la gestion d’affaires : une personne qui agit pour préserver les intérêts du placé peut le faire et demander ensuite réparation ou remboursement. En outre, les personnes qui ont le droit de demander l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle doivent, dès qu’elles savent qu’il y a urgence et que la sauvegarde est ouverte, accomplir les actes nécessaires pour préserver le patrimoine de la personne protégée ; la même obligation pèse sur la personne ou l’établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
M. Bernard, âgé et fragile, avait donné à sa nièce une procuration pour payer ses factures. Quand il est placé sous sauvegarde de justice après une hospitalisation, la nièce continue de gérer son compte bancaire et de régler les charges courantes. Si M. Bernard n’avait pas donné de procuration et que sa chaudière se casse en hiver, son voisin ou un proche peut faire réparer la chaudière immédiatement pour éviter des dégâts ; il pourra ensuite demander le remboursement des frais en vertu des règles de gestion d’affaires. Par ailleurs, la sœur de M. Bernard, qui peut demander l’ouverture d’une curatelle, doit payer la taxe foncière urgente pour éviter une saisie dès qu’elle sait que la sauvegarde est en place ; de même, l’EHPAD qui l’accueille doit prendre des mesures pour protéger ses biens.
- Le mandat donné avant la sauvegarde de justice continue de produire effet sauf révocation ou suspension par le juge des tutelles.
- Le mandataire doit être entendu avant toute révocation ou suspension de son mandat.
- En l’absence de mandat, on applique les règles de la gestion d’affaires : quelqu’un peut intervenir pour préserver les intérêts et demander réparation.
- Les personnes habilitées à demander une curatelle ou une tutelle ont l’obligation d’accomplir immédiatement les actes conservatoires indispensables lorsqu’elles connaissent l’urgence et l’ouverture de la sauvegarde.
- La même obligation s’impose à la personne ou à l’établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
- Les actes concernés sont des actes conservatoires indispensables visant à préserver le patrimoine (paiement urgent, réparations, protection des biens).