L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que si une personne a donné mandat à quelqu’un pour gérer ses biens, ce mandat continue de produire ses effets même si la personne fait l’objet d’une sauvegarde de justice, sauf si le juge des tutelles le révoque ou le suspend après avoir entendu le mandataire. Si la personne n’a pas de mandat, les tiers peuvent intervenir en appliquant les règles de la gestion d’affaires (agir pour protéger les biens d’autrui sans mandat). En outre, les personnes habilitées à demander l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle doivent, dès qu’elles savent qu’il y a urgence et que la sauvegarde a été ouverte, accomplir les actes conservatoires nécessaires pour préserver le patrimoine de la personne protégée ; cette obligation vaut aussi pour la personne ou l’établissement qui héberge la personne sous sauvegarde.
Exemple : Claire a donné une procuration bancaire à son frère Marc pour payer ses factures et gérer son compte. Après un accident, Claire est placée en sauvegarde de justice. Tant que le juge ne révoque pas ou ne suspend pas la procuration, Marc peut continuer à gérer les comptes de Claire. Si Claire n’avait pas donné de procuration et qu’une facture urgente restait impayée, le voisin ou l’établissement qui l’héberge pourrait régler la facture pour éviter un danger (règles de gestion d’affaires). Enfin, si la sœur de Claire a demandé l’ouverture d’une curatelle et apprend l’existence de la sauvegarde et l’urgence (par exemple des loyers impayés), elle doit accomplir immédiatement les actes nécessaires pour protéger le patrimoine de Claire (payer le loyer, sécuriser le logement, etc.).
- Le mandat donné par la personne protégée reste valable pendant la sauvegarde de justice, sauf révocation ou suspension par le juge des tutelles après avoir entendu le mandataire.
- Le juge des tutelles peut révoquer ou suspendre le mandat ; le mandataire doit être entendu ou appelé avant cette décision.
- En l’absence de mandat, on applique les règles de la gestion d’affaires : un tiers peut intervenir pour préserver les biens sans mandat formel.
- Les personnes ayant qualité pour demander l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ont l’obligation d’accomplir les actes conservatoires indispensables lorsqu’elles connaissent l’urgence et l’existence de la sauvegarde.
- L’obligation d’accomplir les actes conservatoires s’applique également à la personne ou à l’établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
- Les actes conservatoires visent uniquement à préserver le patrimoine (paiement de factures urgentes, sécurisation d’un logement, conservation de biens), pas à gérer durablement le patrimoine comme le ferait un tuteur.
- L’article protège la continuité de la gestion patrimoniale tout en donnant au juge des tutelles un pouvoir de contrôle pour suspendre ou révoquer des mandats si nécessaire.