L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'officier d'état civil (mairie, par exemple) ne doit inscrire dans un acte officiel que les informations que les personnes présentes ont effectivement déclarées et qui sont requises par la loi. Il ne peut ni ajouter des remarques personnelles, ni compléter les faits par ce qu'il croit savoir ou par des insinuations : son rôle est de transcrire fidèlement les déclarations des comparants, rien de plus.
Lors de la déclaration de naissance à la mairie, la mère indique le prénom et les informations obligatoires. Si le père n'est pas présent et n'a pas reconnu l'enfant, l'agent d'état civil ne peut pas inscrire le nom du père sur l'acte simplement parce qu'il le croit connaître ; seul ce qui a été déclaré par les personnes comparantes doit figurer.
- L'officier d'état civil ne peut inscrire dans un acte que ce qui a été déclaré par les comparants.
- Interdiction d'ajouter des notes, commentaires ou faits non déclarés par les parties.
- But : garantir la fidélité et l'objectivité des actes d'état civil et protéger les droits des intéressés.
- S'applique à tous les types d'actes reçus (naissance, mariage, décès, reconnaissances, etc.).
- Toute insertion non autorisée pourrait porter atteinte à l'authenticité de l'acte et poser des difficultés juridiques ultérieures.