L'Explication Prémisse
La curatelle renforcée est une forme de protection judiciaire qui donne au curateur la gestion exclusive des revenus de la personne protégée : le juge peut la décider à tout moment. Les revenus sont versés sur un compte ouvert au nom de la personne protégée mais tenu par le curateur, qui paie lui‑même les factures et le loyer et place le reste sur un compte accessible à la personne ou lui remet l’argent. Le juge peut aussi autoriser le curateur, si nécessaire, à signer seul un bail ou une convention d’hébergement pour assurer le logement. Cette mesure reste encadrée par d’autres règles légales (comptes, contrôles et obligations visées aux articles cités).
Mme Dupont, 82 ans, perçoit une pension de retraite mais commence à oublier de payer ses factures et son loyer. Le juge prononce une curatelle renforcée : la pension est versée sur un compte ouvert au nom de Mme Dupont mais géré par son curateur. Le curateur règle directement le loyer, l’électricité et les soins. Chaque mois, il laisse une somme raisonnable sur un compte dont Mme Dupont peut disposer pour ses petites dépenses personnelles. Lorsque l’appartement devient indécent et qu’un nouveau bail doit être signé, le juge autorise le curateur à conclure seul le nouveau contrat pour assurer le maintien du logement.
- Le juge peut ordonner la curatelle renforcée à tout moment.
- Les revenus de la personne protégée sont perçus uniquement par le curateur sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.
- Le curateur paie lui‑même les dépenses aux tiers (loyer, factures, soins).
- L’excédent est soit déposé sur un compte laissé à la disposition de la personne protégée, soit remis entre ses mains.
- Le juge peut, sans préjudice des autres règles applicables (article 459‑2), autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement.
- La curatelle renforcée reste strictement encadrée et soumise aux obligations de contrôle et de reddition des comptes prévues par les articles mentionnés (503 et 510‑515).
- Les fonds restent juridiquement au nom de la personne protégée ; le curateur doit gérer ces ressources dans l’intérêt de celle‑ci et ne peut pas en disposer librement.
- Cette mesure vise à concilier protection financière nécessaire et maintien d’une autonomie adaptée (la personne conserve un accès à une partie de ses ressources).