L'Explication Prémisse
La curatelle renforcée est une mesure de protection décidée par le juge quand une personne a besoin d'une aide importante pour gérer son argent. Le juge peut la mettre en place à tout moment : depuis ce moment, les revenus (pensions, salaires, loyers, etc.) sont versés sur un compte ouvert au nom de la personne protégée mais géré par le curateur. C'est le curateur qui paie directement les factures et les tiers (loyer, électricité, soins) et qui place le reste soit sur un compte accessible à la personne protégée, soit lui remet en espèces. Le juge peut aussi autoriser le curateur à signer seul un bail ou une convention d'hébergement pour assurer le logement. Cette curatelle renforcée reste encadrée par d'autres règles de contrôle et d'obligations prévues par le Code civil.
Madame Dupont, 82 ans et souffrant de troubles de mémoire, touche une pension de retraite. Le juge place Madame Dupont en curatelle renforcée : la pension est versée sur un compte au nom de Madame Dupont mais géré par son curateur. Le curateur paie directement le loyer, les factures d'électricité et les soins à domicile. Chaque mois, il laisse 200 € sur un compte dont Madame Dupont peut disposer pour ses petites dépenses ou lui remet cette somme en liquide. Lorsque le propriétaire demande la signature d'un nouveau bail, le juge avait autorisé le curateur à le signer seul pour garantir le maintien du logement.
- Le juge peut ordonner la curatelle renforcée à tout moment selon les besoins de la personne.
- Les revenus de la personne protégée sont perçus exclusivement par le curateur sur un compte ouvert au nom de la personne (compte au nom du majeur protégé mais géré par le curateur).
- Le curateur règle lui‑même les dépenses auprès des tiers (loyer, factures, fournisseurs, etc.).
- L'excédent après paiement des dépenses est soit placé sur un compte laissé à la disposition de la personne protégée, soit versé entre ses mains.
- Le juge peut autoriser le curateur, malgré la protection, à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement pour assurer le logement.
- La curatelle renforcée est encadrée par d'autres dispositions légales (mentionnées aux articles cités) qui imposent des obligations de gestion, de contrôle et de reddition de comptes.
- La mesure vise à protéger les intérêts patrimoniaux de la personne tout en préservant autant que possible ses droits et sa capacité juridique ; elle n'est pas identique à la tutelle.