L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une solution quand un homme ne peut pas faire inscrire officiellement sa reconnaissance de paternité parce que la mère oppose le secret de l'identité du père. Dans ce cas, le père peut saisir le procureur de la République : le procureur doit alors rechercher et communiquer la date et le lieu où l'acte de naissance de l'enfant a été établi, information nécessaire pour poursuivre les démarches civiles concernant la filiation.
Paul est convaincu d'être le père d'un enfant né récemment. La mère refuse de révéler qui est le père et invoque le « secret de l'identité » sur l'acte de naissance, si bien que la mairie refuse de transcrire la reconnaissance que Paul a faite. Paul saisit le procureur de la République selon l'article 62‑1. Le procureur retrouve la date et la commune où l'acte de naissance a été établi : ces informations permettent à Paul d'engager ensuite les démarches adaptées (demande de transcription ou action en recherche de paternité).
- Champ d'application : intervient lorsque la transcription d'une reconnaissance paternelle est bloquée par le secret de l'identité opposé par la mère.
- Initiative du père : c'est le père qui peut informer (saisir) le procureur de la République.
- Rôle du procureur : il doit rechercher la date et le lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
- Nature de la mesure : il s'agit d'une mesure d'information/recherche administrative, non d'une reconnaissance automatique de paternité.
- But pratique : obtenir des éléments (date et lieu de l'acte) nécessaires pour permettre au père d'engager ensuite les démarches civiles appropriées (transcription, action en paternité, etc.).
- Protection et limites : l'article porte sur la recherche d'information dans les registres d'état civil ; il n'autorise pas directement la divulgation de toutes les informations médicales ou privées ni ne décide de la filiation elle‑même.