L'Explication Prémisse
L’article 301 dit deux choses simples : si des époux sont séparés de corps (c’est‑à‑dire qu’ils vivent légalement séparés sans être divorcés) et que l’un d’eux décède, l’autre garde les droits que la loi réserve au conjoint survivant. En outre, lorsque la séparation de corps a été négociée et conclue d’un commun accord, les époux peuvent, dans leur convention, renoncer explicitement à ces droits successoraux (mais uniquement ceux visés par les articles précisés). Autrement dit, la séparation de corps n’efface pas automatiquement les droits à la succession du conjoint survivant, sauf si les époux ont expressément choisi d’y renoncer dans la convention de séparation par consentement mutuel.
Marie et Paul vivent séparés de corps : ils ne cohabitent plus mais restent mariés. Paul décède. Si leur convention de séparation n’indique rien sur la succession, Marie conserve les droits légaux du conjoint survivant et peut, par exemple, bénéficier de certains droits sur la succession de Paul. À l’inverse, si lors de leur séparation par consentement mutuel ils ont signé une clause dans la convention par laquelle chacun renonce aux droits successoraux prévus par les articles cités, Marie ne pourra pas prétendre à ces droits légaux au moment du décès de Paul.
- La séparation de corps n’équivaut pas au divorce : le lien matrimonial subsiste et avec lui certains droits successoraux.
- En cas de décès pendant la séparation de corps, le conjoint survivant conserve les droits que la loi lui accorde normalement.
- La possibilité de renoncer aux droits successoraux n’existe explicitement que dans la séparation de corps par consentement mutuel, en l’inscrivant dans la convention.
- La renonciation possible ne concerne que les droits prévus par les articles indiqués (articles 756 à 757‑3 et 764 à 766).
- La renonciation doit être prévue expressément dans la convention de séparation : elle n’est pas présumée.
- Avant d’accepter ou de rédiger une telle renonciation, il est conseillé de se faire conseiller (notaire ou avocat), car cela peut avoir des conséquences patrimoniales importantes, notamment vis‑à‑vis des héritiers réservataires.