L'Explication Prémisse
La séparation des parents ne remet pas en cause l'autorité parentale : les deux parents conservent les mêmes droits et devoirs envers l'enfant. Chacun doit favoriser et respecter les relations personnelles entre l'enfant et l'autre parent. Si nécessaire, et de façon exceptionnelle, le procureur peut demander l'intervention de la force publique pour faire respecter une décision ou une convention organisant l'exercice de l'autorité parentale. Quand un parent change de résidence d'une manière qui modifie l'organisation des relations (par exemple éloignement important), il doit prévenir l'autre parent suffisamment tôt ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et répartit les frais de déplacement et ajuste la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Une exception existe pour le parent autorisé à dissimuler son domicile dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Exemple concret : Sophie et Marc sont séparés et ont la garde partagée de leur fille Emma. Marc envisage de déménager dans une autre ville pour son travail. Il informe Sophie à l'avance car ce déménagement change les modalités de garde. Sophie estime que l'éloignement est trop important et saisit le juge aux affaires familiales. Le juge statue en fonction de l'intérêt d'Emma (rythme scolaire, liens affectifs, temps de trajets) ; il peut ordonner que Marc garde la garde alternée mais compense en calculant qui paie les déplacements et en ajustant la pension alimentaire. Si, malgré une décision du juge, Marc refuse de rendre Emma à Sophie, le procureur peut demander l'appui de la force publique pour faire appliquer la décision. En revanche, si Sophie bénéficie d'une autorisation de cacher son domicile à la suite d'une ordonnance de protection demandée contre Marc, elle n'est pas tenue d'informer Marc de son changement de résidence.
- La séparation n’affecte pas l’exercice de l’autorité parentale : les deux parents conservent leurs droits et devoirs.
- Obligation pour chaque parent de maintenir des relations personnelles entre l’enfant et l’autre parent et de respecter leurs liens.
- Possibilité, à titre exceptionnel, pour le procureur de requérir la force publique pour faire exécuter une décision judiciaire ou une convention fixant l’exercice de l’autorité parentale.
- Tout changement de résidence modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être porté à la connaissance de l’autre parent en temps utile.
- En cas de désaccord sur le changement de résidence, le juge aux affaires familiales statue selon l’intérêt de l’enfant.
- Le juge répartit les frais de déplacement liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement et peut ajuster la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
- Exception : l’obligation d’information ne s’applique pas au parent autorisé à dissimuler son domicile (protection prévue à l’article 515-11) si une ordonnance de protection a été demandée contre l’autre parent.