L'Explication Prémisse
Cet article dit que la protection du droit à l’image d’un enfant mineur est une responsabilité commune des deux parents : ils doivent veiller ensemble à ce que les photos ou vidéos de l’enfant ne portent pas atteinte à sa vie privée (article 9). Les parents doivent aussi associer l’enfant aux décisions concernant son image en tenant compte de son âge et de sa maturité : plus il est grand et mature, plus son avis compte.
Lors d’un anniversaire, les parents veulent publier des photos de l’enfant sur les réseaux sociaux. Ils doivent décider ensemble de quelles photos publier, veiller à ne pas divulguer d’informations privées (adresse, situation familiale délicate, images gênantes) et, si l’enfant est assez âgé (par exemple un adolescent), lui demander s’il est d’accord avant de partager les images.
- La protection du droit à l’image de l’enfant mineur relève des deux parents conjointement.
- Cette protection s’effectue dans le respect du droit à la vie privée (article 9 du Code civil).
- Les parents doivent associer l’enfant aux décisions concernant son image en fonction de son âge et de sa maturité (principe d’évolution des capacités).
- En pratique, cela signifie demander l’accord des parents pour la diffusion d’images et, selon l’âge de l’enfant, prendre en compte son avis voire son refus.
- Le principe s’applique quels que soient la situation matrimoniale ou la résidence des parents : la responsabilité reste conjointe.
- En cas de désaccord important entre parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher (mesure pratique découlant du principe).