L'Explication Prémisse
Avant qu'un juge décide qui exercera l'autorité parentale, comment sera organisé le droit de visite ou s'il faut confier les enfants à une tierce personne, il peut demander à une « personne qualifiée » (par exemple un travailleur social) de faire une enquête sociale. Cette enquête vise uniquement à recueillir des informations sur la situation familiale et les conditions de vie et d'éducation des enfants pour aider le juge à protéger leur intérêt. Si un parent n'est pas d'accord avec les conclusions, il peut demander une contre-enquête. Les éléments recueillis par cette enquête ne peuvent en revanche pas être utilisés pour discuter de la cause du divorce (par exemple pour prouver des fautes).
Parents séparés : Marie et Paul se disputent la garde de leurs deux enfants. Le juge souhaite connaître l'environnement de chaque parent (logement, organisation, relations avec les enfants, etc.) et ordonne une enquête sociale confiée à un travailleur social. Ce professionnel visite chaque domicile, rencontre les parents et les enfants et rend un rapport. Si Paul estime que le rapport est erroné, il peut demander au juge une contre-enquête. Par ailleurs, si l'enquête a révélé une relation extra-conjugale de l'un des parents, cette information ne pourra pas être utilisée pour obtenir un divorce pour faute.
- Le juge peut ordonner une enquête sociale avant de statuer sur l'autorité parentale, le droit de visite ou la remise des enfants à un tiers (mesure facultative, non obligatoire).
- L'enquête doit être réalisée par une personne qualifiée (par exemple un travailleur social) et vise uniquement à recueillir des renseignements sur la situation familiale et les conditions de vie et d'éducation des enfants.
- Les parents et les enfants peuvent être rencontrés et des éléments de vie (logement, organisation, relations) seront examinés pour éclairer la décision judiciaire.
- Si un parent conteste les conclusions, il peut demander une contre-enquête qui pourra être ordonnée par le juge.
- Les informations issues de l'enquête sociale ne peuvent pas être utilisées dans le débat portant sur la cause du divorce (interdiction d'utiliser l'enquête comme preuve de fautes dans la procédure de divorce).
- L'objectif principal de la mesure est la protection de l'intérêt de l'enfant, et non la recherche de responsabilités entre les parents.