L'Explication Prémisse
Cet article signifie que même si les parents ont signé un accord validé par le juge (convention homologuée) ou établi lors d’un divorce par consentement mutuel et déposé chez le notaire, le juge peut à tout moment modifier ou compléter les clauses qui concernent l’exercice de l’autorité parentale. La demande peut être faite par l’un des parents, par les deux, ou par le ministère public (procureur), et ce dernier peut être saisi à son tour par n’importe quel tiers, parent ou non. En pratique, cela garantit que les arrangements sur la garde, la résidence, la scolarité ou les décisions médicales peuvent être réexaminés si la situation de l’enfant ou des parents évolue.
Marie et Paul ont divorcé par consentement mutuel : leurs accords sur la garde et l’exercice de l’autorité parentale ont été rédigés par leurs avocats et déposés chez un notaire. Deux ans plus tard, Marie doit partir travailler à l’étranger pour six mois. Paul estime que l’organisation actuelle n’est plus adaptée pour l’enfant. Il saisit le juge aux affaires familiales pour faire modifier la convention et organiser une garde alternée temporaire. De plus, la grand-mère paternelle, inquiète pour l’enfant, contacte le procureur qui peut lui‑même demander au juge d’intervenir.
- S’applique aux conventions homologuées et aux conventions de divorce par consentement mutuel déposées chez un notaire.
- Couvre les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale (résidence de l’enfant, garde, relations avec les parents, décisions scolaires et médicales, etc.).
- Le juge peut modifier ou compléter ces dispositions « à tout moment » : il n’y a pas de délai fixe après l’accord.
- Peut être saisi à la demande d’un parent (ou des deux) ou du ministère public (procureur).
- Le ministère public peut être saisi par un tiers, qu’il soit parent ou non (par exemple un grand‑parent, un proche, un travailleur social).
- La modification est soumise à l’appréciation du juge, qui décidera en fonction de l’intérêt de l’enfant et des éléments de la situation.
- Un accord homologué ou déposé n’empêche pas le contrôle judiciaire et l’adaptation des mesures si nécessaire.