L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un accord écrit sur l’organisation de la vie d’un enfant (soit une convention homologuée par le juge, soit une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire) et plus largement toute décision concernant l’exercice de l’autorité parentale peuvent être changés ou complétés par le juge à tout moment. La demande peut être faite par un ou les deux parents ou par le ministère public ; par ailleurs, un tiers (par exemple un grand‑parent, un enseignant ou un voisin) peut saisir le ministère public qui pourra alors demander au juge d’intervenir. Le juge appréciera ce qui est dans l’intérêt de l’enfant avant d’accepter une modification.
Exemple concret : Après un divorce, les parents ont convenu dans une convention homologuée que l’enfant vivrait chez la mère et verrait le père un week‑end sur deux. Deux ans plus tard, la mère obtient un emploi dans une autre ville et ne peut plus assurer la garde comme prévu. Le père saisit le juge aux affaires familiales pour demander une modification du droit de visite et de la résidence. Le juge, saisi, peut modifier la convention pour adapter l’organisation à la nouvelle situation, en visant toujours l’intérêt de l’enfant. Autre cas : des grands‑parents inquiets pour la santé de l’enfant peuvent alerter le ministère public, qui peut saisir le juge pour faire examiner et, si nécessaire, modifier les mesures de garde.
- Portée : les dispositions d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, peuvent être modifiées.
- Pouvoir du juge : le juge peut modifier ou compléter ces dispositions à tout moment ; il apprécie l’intérêt de l’enfant.
- Qui peut saisir : la demande peut être faite par un parent (un ou les deux) ou par le ministère public.
- Intervention d’un tiers : un tiers (parent ou non) peut saisir le ministère public, lequel peut ensuite saisir le juge.
- Pas de délai fixe : l’expression « à tout moment » signifie qu’il n’y a pas de prescription spécifique empêchant une demande de modification, mais la décision reste soumise à l’appréciation judiciaire.
- Champ d’application : la modification porte sur l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite, modalités d’exercice, etc.) et sur les dispositions de la convention concernées.
- Procédure pratique : en règle générale, la saisine se fait devant le juge aux affaires familiales qui examinera la situation factuelle et l’intérêt de l’enfant avant de statuer.