L'Explication Prémisse
L'article signifie que le juge dispose d'une large faculté pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher ou de faire cesser une atteinte illégale au corps humain, ainsi que des agissements portant sur des éléments ou produits provenant du corps (ex. organes, tissus, sang, prélèvements biologiques). Cette protection vaut aussi après la mort : le juge peut intervenir si des restes, des prélèvements ou des éléments du corps du défunt sont utilisés ou diffusés illicitement. L'idée centrale est de protéger l'intégrité et la dignité du corps en autorisant le juge à prendre des mesures variées et adaptées pour stopper l'atteinte.
Un hôpital a transmis des prélèvements biologiques d'une personne décédée à un laboratoire privé qui les utilise dans des publications et pour développer un produit commercial, sans le consentement de la famille. La famille saisit le juge civil. Le juge peut ordonner la cessation immédiate de l'utilisation de ces prélèvements, la retrait des résultats ou publications, la destruction des échantillons restants et l'interdiction de toute nouvelle utilisation à des fins commerciales.
- Le juge a un pouvoir large (« toutes mesures propres ») : il peut ordonner diverses actions (injunctions, saisies, destructions, retraits de publications, interdictions d'usage, etc.).
- Protection de la personne : vise les atteintes au corps humain et les actes portant sur ses éléments ou produits (organes, tissus, sang, ADN, prélèvements biologiques...).
- Application après la mort : la protection s'étend aux cadavres, restes et prélèvements post-mortem.
- Mesures préventives et répressives : le juge peut agir pour empêcher une atteinte future ou pour faire cesser une atteinte en cours.
- But : protéger l'intégrité physique et la dignité des personnes (vivantes ou décédées).
- Voie judiciaire : il faut saisir le juge pour obtenir ces mesures civiles ; elles peuvent compléter des poursuites pénales mais relèvent du pouvoir du juge civil.
- Proportionnalité et adéquation : les mesures doivent être appropriées pour atteindre l'objectif de protection (elles ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire).