Code Civil

Article 143 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article signifie que le mariage peut être célébré entre deux personnes, qu'elles soient de sexes différents ou de même sexe : il n'y a donc pas d'obligation liée au genre des futurs époux. Il affirme aussi, par la formule « par deux personnes », que le mariage implique exactement deux personnes (principe de monogamie). Les autres conditions pour se marier (âge, consentement, capacité, etc.) se trouvent dans d'autres articles du Code civil.

Exemple Concret

Sophie et Claire, en couple depuis plusieurs années, souhaitent officialiser leur relation. Elles se rendent à la mairie avec les pièces demandées et peuvent se marier civilement : l'article 143 leur reconnaît expressément la possibilité de contracter mariage en tant que couple de même sexe, de la même façon qu'un homme et une femme.

Points Clés à Retenir
  • Le mariage est ouvert aux personnes de même sexe comme aux personnes de sexes différents (égalité d'accès).
  • Le mariage se contracte entre deux personnes : la formulation exclut la polygamie et les mariages collectifs.
  • L'article fixe une règle d'ordre public concernant l'absence de condition de sexe pour se marier, mais ne traite pas des autres conditions (âge, consentement, empêchements) qui sont régies par d'autres dispositions du Code civil.
  • En pratique, les effets juridiques du mariage (droits et obligations entre époux, filiation, régime matrimonial, etc.) s'appliquent quelle que soit la composition de sexe du couple.
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