L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement qu’on ne peut pas se marier avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. « Dix‑huit ans révolus » signifie que la personne doit avoir effectivement fêté son 18e anniversaire : tant que cet âge n’est pas atteint, le mariage ne peut pas être célébré légalement.
Exemple Concret
Sophie a 17 ans et 11 mois et veut se marier avec son compagnon. Lorsqu’ils vont au service d’état civil pour déposer leur dossier, l’officier d’état civil vérifie les actes de naissance et refuse de célébrer le mariage : Sophie doit attendre son 18e anniversaire pour pouvoir se marier légalement.
Points Clés à Retenir
- Âge minimum légal : 18 ans révolus (il faut avoir effectué son 18e anniversaire).
- S’applique à toutes les personnes sans distinction de sexe.
- L’état civil contrôle l’âge au moyen de l’acte de naissance avant toute célébration.
- Il n’est pas possible d’obtenir un mariage légal avant cet âge par simple consentement parental.
- Un mariage célébré en violation de cette règle n’est pas conforme au droit (risque d’irrégularité/annulation).
- But de la règle : protéger les mineurs en s’assurant qu’ils ont l’âge légal pour contracter mariage.