L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si les deux personnes qui sont les parents biologiques d’un enfant sont liées entre elles par un degré de parenté qui interdit le mariage (par exemple ascendant/descendant, frères et sœurs, oncle/tante et nièce/neveu), et que la filiation de l’enfant est déjà reconnue envers l’un d’eux, alors il est interdit d’établir juridiquement la filiation envers l’autre parent. Autrement dit, on ne peut pas faire reconnaître légalement la filiation d’un enfant par une personne qui, du fait de sa parenté avec l’autre parent, se trouve dans l’un des cas d’empêchement au mariage prévus par la loi.
Sophie et Marc, qui sont frère et sœur, ont un enfant. La filiation de l’enfant est déjà établie à l’égard de Sophie (elle est reconnue comme mère). Parce que Sophie et Marc sont frères et sœur (cas d’empêchement au mariage pour cause de parenté), Marc ne peut pas être reconnu légalement comme le père de l’enfant : toute démarche de reconnaissance ou d’établissement judiciaire de paternité sera interdite.
- L’article vise les empêchements au mariage fondés sur la parenté prévus aux articles 161 et 162 du Code civil (ex. : relations ascendant/descendant, frères et sœurs, oncle/tante et nièce/neveu).
- Condition d’application : la filiation est déjà établie à l’égard d’un des deux parents. Si tel est le cas, il est impossible d’établir la filiation à l’égard de l’autre parent.
- L’interdiction s’applique « par quelque moyen que ce soit » : reconnaissance volontaire, action judiciaire en établissement de filiation, déclaration au service d’état civil, etc.
- But : empêcher que des liens de filiation légaux soient créés ou complétés entre personnes dont la parenté interdit le mariage, et éviter ainsi des filiations issues de relations prohibées.
- L’interdiction est d’ordre public : les officiers d’état civil et les tribunaux doivent la faire respecter et refuser ou annuler toute démarche contraire.
- Cette règle concerne la filiation civile ; elle ne remplace pas les éventuelles sanctions pénales liées aux infractions (inceste), qui sont traitées séparément.