L'Explication Prémisse
Cet article permet à un enfant, lorsqu'il n'existe ni titre officiel (comme un acte de naissance mentionnant la mère) ni « possession d'état » (c’est‑à‑dire l’ensemble des faits et comportements montrant qu’une personne est considérée comme la mère), d'engager une action en justice pour rechercher qui est sa mère. Seul l'enfant peut saisir le juge et il doit apporter la preuve que la femme qu'il désigne est bien celle qui l'a accouché (par exemple par des éléments matériels, des témoignages, dossiers médicaux ou, de nos jours, un test génétique si le juge y consent).
Marie a été placée à la naissance et n'a jamais eu d'acte de naissance indiquant une mère ni de personne qui l'ait élevée en tant que mère (pas de possession d'état). Devenue adulte, elle découvre le nom d'une femme qui pourrait être sa mère biologique. Marie peut saisir le tribunal pour « rechercher sa maternité », mais c'est à elle de produire des preuves (dossiers d'hôpital, témoignages, ou une expertise génétique ordonnée par le juge) montrant que cette femme est bien celle qui l'a mise au monde.
- La recherche de maternité n'est recevable que s'il n'existe ni titre établissant la maternité (ex. mention sur l'acte de naissance) ni possession d'état (faits publics et constants faisant apparaître la relation mère‑enfant).
- L'action est uniquement ouverte à l'enfant (mineur représenté ou majeur) : ce n'est pas la femme ni un tiers qui peut intenter cette action à sa place.
- La charge de la preuve repose sur l'enfant : il doit prouver que la femme qu'il désigne est celle qui l'a accouché.
- Les preuves peuvent être de nature diverse : documents médicaux, témoignages, éléments matériels, et, si le juge l'ordonne, des examens biologiques (ADN).
- Si la maternité est déjà établie par un titre ou par la possession d'état, cette action n'est pas admise pour remettre en cause la filiation maternelle.
- L'objectif est d'établir juridiquement la maternité afin, le cas échéant, de faire rectifier l'état civil et d'entériner les conséquences juridiques de la filiation (droits et obligations).