L'Explication Prémisse
Cet article explique qui est payé quand une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…) est exercée. En règle générale, les proches ou les personnes autres que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs travaillent gratuitement. Mais si la gestion est lourde ou difficile, le juge des tutelles (ou le conseil de famille s’il existe) peut autoriser et fixer une indemnité, qui reste prise sur les biens de la personne protégée. Si c’est un mandataire judiciaire professionnel qui exerce la protection, ses frais peuvent être payés en tout ou partie par la personne protégée selon ses ressources et selon les règles du code de l’action sociale et des familles ; si la personne ne peut pas tout payer, la collectivité publique prend en charge le reste selon des règles fixées par décret. Exceptionnellement, une indemnité complémentaire peut être accordée au mandataire professionnel pour des actes particulièrement longs ou complexes, après avis du procureur. Enfin, le mandat de protection future est gratuit sauf clause contraire.
Marie devient la tutrice de son frère Paul, qui a un petit patrimoine. Marie gère les placements et paie les factures sans rien demander en retour. Mais si la gestion devient très lourde (vente complexe d’un bien immobilier, procédures longues), le juge des tutelles peut autoriser qu’une indemnité soit versée à Marie, prélevée sur les biens de Paul. Si, au contraire, un mandataire judiciaire professionnel est nommé et que Paul a des ressources, une partie ou la totalité de la rémunération du professionnel peut être à la charge de Paul ; si les ressources de Paul ne suffisent pas, une aide publique prendra en charge le reste selon les règles prévues.
- Par défaut, les proches ou personnes non professionnelles exercent les mesures de protection gratuitement.
- Le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser et fixer une indemnité si la gestion est importante ou difficile ; cette indemnité est prélevée sur les biens de la personne protégée.
- Quand la mesure est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (professionnel), son financement est supporté totalement ou partiellement par la personne protégée selon ses ressources et selon le code de l’action sociale et des familles.
- Si la personne protégée ne peut pas payer l’intégralité, la collectivité publique prend en charge le solde selon des modalités communes et fixées par décret.
- À titre exceptionnel, et après avis du procureur, le juge ou le conseil de famille peut accorder une indemnité complémentaire au mandataire professionnel pour des diligences particulièrement longues ou complexes ; cette indemnité reste à la charge de la personne protégée.
- Le mandat de protection future est gratuit sauf clause contraire expressément prévue.