L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque la personne protégée décède, la mission (tutelle, curatelle, mandat de protection, etc.) confiée à la personne chargée de sa protection s’arrête automatiquement. Toutefois, cela n’empêche pas que cette personne puisse accomplir, selon les règles de la gestion d’affaires, les actes nécessaires pour préserver les biens ou les intérêts de la personne décédée jusqu’à ce qu’ils soient remis aux héritiers ou au liquidateur de la succession.
Madame L. était curatrice de Monsieur K. Lorsque Monsieur K. décède, la curatelle prend fin. Madame L. peut toutefois, dans l’immédiat, fermer le courrier, payer une facture urgente d’électricité pour éviter une coupure, faire garder temporairement les animaux et sécuriser l’appartement. Elle doit ensuite remettre les clefs, les documents et un compte des sommes engagées aux héritiers ou à l’exécuteur testamentaire; elle ne peut pas continuer à gérer le patrimoine de Monsieur K. comme si la protection durait.
- Le décès met fin automatiquement à la mission de protection (tutelle, curatelle, mandat de protection, etc.).
- La fin de mission vaut pour l’avenir : la personne chargée de la protection n’a plus de mandat après le décès.
- Exception pratique : la personne peut accomplir, selon les règles de la gestion d’affaires, des actes nécessaires pour préserver les intérêts du défunt (paiement urgent, sauvegarde des biens, sécurisation du logement, etc.).
- Ces actes doivent rester proportionnés et strictement utiles à la conservation ou à la remise des biens; ils ne doivent pas créer de nouvelles obligations ou modifier durablement le patrimoine au-delà de l’urgence.
- La personne chargée de la protection doit rendre compte de ses interventions et remettre tous les documents et biens aux héritiers ou au représentant de la succession.
- Elle peut éventuellement être tenue responsable si elle accomplit des actes qui dépassent la gestion d’affaires ou si elle ne rend pas correctement compte de ses interventions.
- La gestion d’affaires permet d’agir sans mandat formel, mais ne transforme pas la personne chargée de la protection en mandataire successoral; les droits et obligations de la succession restent régis par les règles successorales.