L'Explication Prémisse
Cet article dit que le juge des tutelles peut commander à la personne chargée de la protection d’un majeur (tuteur, curateur, mandataire judiciaire, etc.) d’accomplir certains actes ou de réparer un manquement ; si cette personne n’obéit pas, le juge peut la condamner à une amende civile. Si la personne commet des fautes graves dans l’exercice de sa mission, le juge peut la dessaisir (lui retirer la charge) après l’avoir entendue ou appelée. Pour les mandataires judiciaires professionnels, le juge peut aussi demander au procureur de la République qu’ils soient rayés de la liste prévue par le code de l’action sociale et des familles, toujours après leur avoir donné la possibilité de s’expliquer.
Madame Dupont est tutrice de son frère majeur protégé. Elle tarde à payer les factures de soins et utilise une partie de l’argent pour des achats personnels. Le majeur ou un proche saisit le juge des tutelles. Le juge ordonne à Mme Dupont de rembourser les sommes indûment dépensées et de régler les factures ; si elle n’exécute pas l’ordre, il la condamne à une amende civile. Devant des manquements répétés et graves, après l’avoir entendue, le juge la dessaisit et, si Mme Dupont était mandataire judiciaire professionnel, il peut demander au procureur qu’elle soit radiée de la liste professionnelle.
- Le champ d’application vise les personnes chargées de la protection d’un majeur (tuteurs, curateurs, mandataires judiciaires, etc.).
- Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions pour faire respecter les obligations liées à la mission de protection.
- Le non-respect des injonctions peut entraîner une amende civile conformément au code de procédure civile.
- En cas de manquement caractérisé (fautes graves), le juge peut dessaisir la personne de sa mission.
- La personne visée doit être entendue ou appelée avant toute décision de dessaisissement (principe du contradictoire).
- Pour les mandataires judiciaires professionnels, le juge peut demander au procureur de solliciter leur radiation de la liste prévue par l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles.
- Les mesures visent la protection du majeur : sanctions pécuniaires, retrait de la mission et, pour les professionnels, possible radiation administrative.