L'Explication Prémisse
Cet article fixe un délai maximal pour que l'administration réponde à une demande de naturalisation : à partir du moment où vous remettez un dossier complet (et qu'on vous donne un récépissé immédiatement), l'administration doit rendre sa réponse dans les 18 mois. Si vous pouvez prouver que vous résidez habituellement en France depuis au moins dix ans à la date de remise, ce délai passe à 12 mois. L'administration peut toutefois, une seule fois et en motivant sa décision, prolonger ce délai de trois mois supplémentaires.
Vous déposez votre dossier complet de naturalisation le 1er janvier et recevez tout de suite un récépissé attestant la complétude. Si vous vivez en France depuis 11 ans, l'administration doit répondre au plus tard le 31 décembre (12 mois). Si vous n'avez que 6 ans de résidence habituelle, elle doit répondre au plus tard le 30 juin de l'année suivante (18 mois). Dans les deux cas, l'administration peut, une seule fois et en donnant ses raisons (par exemple pour des vérifications complémentaires), repousser ce délai de trois mois supplémentaires.
- Le point de départ du délai est la remise de toutes les pièces nécessaires et la délivrance immédiate d’un récépissé.
- Délai standard : l'administration doit répondre au plus tard 18 mois après remise d’un dossier complet.
- Délai réduit : si l’étranger justifie de 10 ans de résidence habituelle en France au jour de la remise, le délai est porté à 12 mois.
- Prolongation : le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée de 3 mois, mais cette prolongation doit être motivée.
- Il s’agit d’un délai pour la réponse de l’autorité (accord ou refus) et non d’un délai automatique d’attribution de la nationalité.
- Si le dossier n’est pas complet, le délai ne commence pas tant que le récépissé n’a pas été délivré.