L'Explication Prémisse
L'article exige que le consentement formel des parents, grands-parents ou, s'ils sont absents, du conseil de famille soit constaté par un acte officiel lorsqu'il faut recueillir ce consentement pour un mariage. Cet acte (appelé « acte authentique du consentement ») doit identifier précisément les futurs époux et toutes les personnes ayant participé à l'acte (noms, prénoms, professions, domiciles) et indiquer leur lien de parenté. Il doit être rédigé par un notaire ou par l'officier d'état civil du lieu de domicile ou de résidence de l'ascendant (ou, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français). Lorsque c'est l'officier d'état civil qui le rédige, il n'a généralement pas à être légalisé sauf si des autorités étrangères l'exigent ou si une convention internationale le prévoit autrement. (L'article 159 mentionné renvoie à un cas particulier prévu par le Code civil.)
Sophie, 17 ans, veut se marier. Ses parents donnent leur accord : le notaire rédige alors un acte officiel indiquant les prénoms et noms de Sophie et de son futur époux, leurs professions et domiciles, ainsi que les prénoms, noms, professions et domiciles des parents qui ont donné leur consentement, en précisant que ce sont leurs parents (degré de parenté). Si le consentement avait été constaté par le maire du village (officier d'état civil) au lieu de résidence des parents, cet acte n'aurait pas besoin d'être légalisé en France, sauf si le couple doit produire ce document devant des autorités étrangères qui l'exigent.
- Objet : c'est l'acte officiel constatant le consentement des parents, aïeuls ou, à défaut, du conseil de famille pour un mariage.
- Contenu obligatoire : prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux et de toutes les personnes ayant concouru à l'acte, et indication de leur degré de parenté.
- Personne habilitée à dresser l'acte : soit un notaire, soit l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant concerné.
- Cas à l'étranger : les agents diplomatiques ou consulaires français peuvent dresser l'acte.
- Exception technique : le texte renvoie à l'article 159 pour un cas particulier (ne pas confondre avec la règle générale).
- Légalisation : quand l'acte est dressé par un officier d'état civil en France, il n'a généralement pas besoin d'être légalisé, sauf exigence d'autorités étrangères ou dispositions conventionnelles internationales contraires.