L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un juge des enfants a ordonné une mesure spécifique prévue à l’article 375‑9‑1 pour un foyer (une aide, une prise en charge ou une prestation particulière), les mêmes prestations ne peuvent pas en même temps faire partie de la « mesure d’accompagnement judiciaire » : elles en sont automatiquement exclues. De plus, la personne qui met en œuvre la mesure 375‑9‑1 et celle qui assure l’accompagnement judiciaire pour le même foyer doivent se tenir mutuellement informées des décisions qu’elles prennent, afin d’éviter les doublons et d’assurer une coordination entre interventions.
Exemple : une famille a un enfant suivi par le juge des enfants qui ordonne, en application de l’article 375‑9‑1, un placement éducatif avec prise en charge d’une aide financière spécifique. La même famille bénéficie par ailleurs d’un accompagnement judiciaire (suivi social). Les prestations prises en charge par l’ordonnance 375‑9‑1 (par exemple le financement d’heures d’accompagnement éducatif) ne seront pas reprises dans l’accompagnement judiciaire. Le travailleur social en charge de l’accompagnement et la personne responsable du placement doivent s’échanger les informations sur les décisions (changements de prise en charge, rendez‑vous, mesures nouvelles) pour coordonner leurs actions.
- « Exclusion de plein droit » : les prestations ordonnées par l’article 375‑9‑1 sont automatiquement exclues de la mesure d’accompagnement judiciaire, sans qu’il soit besoin d’un acte supplémentaire.
- But : éviter les doubles prises en charge et les chevauchements entre dispositifs d’aide pour un même foyer.
- Obligation d’information réciproque : les responsables de l’exécution de la mesure 375‑9‑1 et de celle d’accompagnement judiciaire doivent se communiquer mutuellement les décisions qu’ils prennent.
- Application au même foyer : la règle vise les interventions concernant les mêmes personnes/ménage, pas des mesures indépendantes.
- Finalité pratique : coordination des interventions pour assurer la cohérence des aides et une meilleure protection de l’enfant et de la famille.