L'Explication Prémisse
La mesure d'accompagnement judiciaire concerne uniquement la gestion de certaines prestations sociales (allocations, pensions, aides...) que le juge choisit parmi une liste fixée par décret. Le juge précise lesquelles sont prises en charge, règle les problèmes pratiques qui surviennent lors de l’exécution de la mesure et peut, à tout moment, en réduire la portée ou l'annuler. Il peut agir de sa propre initiative ou répondre à une demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, mais doit auparavant entendre ou convoquer la personne concernée.
Mme Dupont, atteinte d’un début de démence, perçoit une retraite et une allocation logement. Le juge décide d’une mesure d’accompagnement judiciaire portant sur la gestion de sa retraite et de son allocation logement afin d’éviter des impayés et des mauvais placements. Si le mandataire a du mal à obtenir le versement direct de l’allocation logement, il saisit le juge qui règle la difficulté (par ex. ordonne un versement au mandataire ou une procédure auprès de l’organisme payeur). Plus tard, si Mme Dupont s’oppose à cette mesure ou si son état s’améliore, elle, le mandataire ou le procureur peuvent demander au juge de réduire la mesure (ne maintenir que la retraite) ou d’y mettre fin ; le juge décidera après l’avoir entendue.
- La mesure porte uniquement sur la gestion de prestations sociales choisies par le juge.
- La liste des prestations visées est déterminée par décret (limitation réglementaire).
- Le juge fixe l’étendue de la mesure lors de son prononcé (quelles prestations sont concernées).
- Le juge est compétent pour trancher les difficultés d’exécution de la mesure.
- À tout moment, la mesure peut être modifiée ou supprimée par le juge.
- La modification ou la suppression peut être décidée d’office par le juge ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République.
- Avant toute modification ou cessation, la personne protégée doit être entendue ou appelée (principe du contradictoire/droit à être entendu).