L'Explication Prémisse
La « mesure d'accompagnement judiciaire » est une aide organisée par le juge pour soutenir une personne dans ses démarches et décisions sans lui retirer sa capacité juridique. Concrètement, elle vise à accompagner et conseiller la personne vulnérable dans l'exercice de ses droits (signature d'actes, gestion courante, décisions personnelles), mais ne la rend pas juridiquement incapable de décider ou d'agir elle‑même. Seule une exception prévue par l'article 495‑7 peut, dans des cas limités et expressément prévus, entraîner des restrictions.
Mme Dupont, âgée et parfois confuse, a du mal à suivre certains documents administratifs. Le juge met en place une mesure d'accompagnement judiciaire : un accompagnateur judiciaire l'aide à lire le courrier, l'explique et l'assiste pour remplir les formulaires. Mme Dupont conserve le pouvoir de signer ses contrats et de prendre ses décisions personnelles ; l'accompagnateur la conseille et l'assiste, mais ne remplace pas sa volonté.
- La mesure n'entraîne pas d'incapacité juridique : la personne conserve l'exercice de ses droits.
- Il s'agit d'une mesure d'aide et de soutien, visant à accompagner la personne dans ses décisions et démarches.
- Une exception existe : l'article 495‑7 peut prévoir, de façon limitée et précise, certaines restrictions à cette règle.
- Différence avec d'autres régimes : contrairement à une tutelle (incapacité) ou une curatelle (incapacité partielle), l'accompagnement judiciaire ne prive pas la personne de sa capacité.
- La mise en place et les éventuelles limites relèvent du contrôle et de la décision du juge compétent.