L'Explication Prémisse
Quand un enfant est trouvé en France et qu'on ne connaît pas ses parents, la loi lui donne automatiquement la nationalité française pour éviter qu'il ne soit apatride. Mais cette attribution n'est pas absolue : si, avant d'atteindre 18 ans, on établit officiellement qu'il a été enfant reconnu d'un parent étranger et que, selon la loi de ce parent, l'enfant a automatiquement la nationalité de ce parent, alors on considère que l'enfant n'a jamais été français.
Une petite fille est retrouvée abandonnée près d’un hôpital à Lyon ; aucun parent n’est identifié, elle est donc enregistrée comme française à sa naissance. À 12 ans, une procédure de filiation prouve que son père est tunisien et la loi tunisienne lui attribue la nationalité tunisienne dès la reconnaissance : selon l’article 19, elle sera alors réputée n’avoir jamais été française.
- Principe de protection : tout enfant trouvé en France de parents inconnus est présumé français (éviter l’apatridie).
- Condition suspensive : la présomption peut être écartée si, pendant la minorité, la filiation est établie envers un parent étranger.
- Condition cumulative : en plus de l’établissement de filiation, il faut que la loi nationale du parent étranger confère effectivement la nationalité à l’enfant.
- Temps : la contestation ne peut intervenir que pendant la minorité de l’enfant (avant 18 ans).
- Effet juridique : si les conditions sont remplies, l’enfant est réputé n’avoir jamais été français (effet rétroactif sur la nationalité).
- But pratique : concilier la lutte contre l’apatridie et le respect des règles de nationalité des autres États.