L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles pour obtenir, conserver ou perdre la nationalité française sont celles énoncées dans le titre du Code civil consacré à la nationalité, mais que ces règles doivent aussi tenir compte des traités et autres engagements internationaux signés par la France. Autrement dit, la loi française fixe les conditions générales, mais les obligations internationales peuvent compléter, limiter ou préciser ces règles.
Marie est née en France de parents étrangers. À 18 ans elle remplit les conditions prévues par le Code civil pour devenir française. Elle deviendra donc Française selon les règles du Code civil, mais si la France a signé un traité international visant à éviter l’apatridie ou réglant la double nationalité avec le pays d’origine de ses parents, ce traité pourra influencer la manière dont sa nationalité est effectivement attribuée ou conservée.
- La nationalité française est régie par les dispositions du titre du Code civil consacré à la nationalité (attribution, acquisition, perte).
- Les verbes utilisés — « attribuée », « s'acquiert », « se perd » — couvrent tous les modes d'entrée et de sortie de la nationalité (naissance, filiation, déclaration, naturalisation, renonciation, déchéance, etc.).
- Les règles internes du Code civil s’appliquent « sous la réserve » des traités et engagements internationaux : les conventions internationales signées par la France peuvent compléter, limiter ou préciser les règles nationales.
- En cas de conflit entre une règle du Code civil et une obligation internationale, l’engagement international auquel la France a souscrit peut primer ou modifier l’application de la règle nationale.
- Les traités peuvent, par exemple, protéger contre l’apatridie, reconnaître la double nationalité dans des situations particulières ou fixer des modalités spécifiques d’échange d’informations entre États.
- La détermination de la nationalité a des conséquences pratiques importantes (droits civiques, obligations militaires, mobilité, statut administratif), d’où l’importance de la coordination entre droit interne et obligations internationales.