L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles qui expliquent qui est Français, comment on devient Français et comment on peut perdre la nationalité sont celles prévues dans ce chapitre du Code civil — sauf si la France a signé des traités ou pris des engagements internationaux qui imposent des règles différentes. Autrement dit, le droit interne s’applique, mais il faut respecter les accords internationaux signés par la France qui peuvent adapter ou limiter ces règles (par exemple pour éviter les apatridies ou tenir compte d’accords bilatéraux).
Sophie est née en France de parents étrangers et, selon les règles du Code civil, elle peut obtenir la nationalité française à sa majorité. Mais si la France a conclu un traité avec le pays d’origine de ses parents qui prévoit des modalités particulières (par exemple pour préserver la nationalité de ce pays ou pour éviter que Sophie devienne apatridée), ce traité peut modifier l’application stricte des règles du Code civil dans son cas.
- Les règles d’attribution, d’acquisition et de perte de la nationalité sont fixées par le titre du Code civil concerné.
- Ces règles s’appliquent sous réserve des traités et engagements internationaux auxquels la France est partie.
- Les traités internationaux peuvent donc adapter, limiter ou compléter le droit interne en matière de nationalité (ex. prévention de l’apatridie, accords bilatéraux).
- Un traité ratifié et applicable prime sur une loi nationale contradictoire dans les conditions prévues par le droit international et la Constitution.
- L’application effective d’un traité dépend de son entrée en vigueur et, le cas échéant, de son caractère directement applicable dans l’ordre juridique interne.