L'Explication Prémisse
Cet article dit que les examens d'imagerie du cerveau (comme certains scanners ou IRM) ne peuvent être réalisés que pour des raisons médicales, pour de la recherche scientifique ou dans le cadre d'une expertise judiciaire — mais, pour les expertises judiciaires, l'imagerie cérébrale fonctionnelle est interdite. Avant tout examen, la personne concernée doit donner un consentement express, écrit et préalable, après avoir été clairement informée de la nature de l'examen et de son but ; ce consentement doit indiquer la finalité de l'examen et peut être retiré à tout moment sans formalités.
Mme Dupont consulte pour des maux de tête persistants. Le neurologue lui propose une IRM cérébrale pour poser un diagnostic. Avant l'examen, le médecin lui explique pourquoi l'IRM est nécessaire et comment elle sera faite. Mme Dupont signe un formulaire écrit qui précise que l'IRM vise à diagnostiquer la cause de ses maux de tête. Plus tard, si elle change d'avis, elle peut simplement dire qu'elle retire son consentement et l'examen devra être interrompu.
- Usages limités : l'imagerie cérébrale n'est autorisée que pour des finalités médicales, de recherche scientifique ou des expertises judiciaires.
- Interdiction spécifique : l'imagerie cérébrale fonctionnelle est exclue dans le cadre des expertises judiciaires.
- Consentement exprès : la personne doit donner un accord clair (pas tacite) pour que l'examen ait lieu.
- Consentement écrit et préalable : l'accord doit être donné par écrit avant la réalisation de l'examen.
- Information préalable : la personne doit être dûment informée de la nature et de la finalité de l'examen avant de consentir.
- Mention de la finalité : le document de consentement doit indiquer explicitement l'objectif de l'examen.
- Révocabilité : le consentement peut être retiré à tout moment et sans formalités.