L'Explication Prémisse
Cet article dit que les examens d'imagerie du cerveau (par exemple IRM) ne peuvent être réalisés que pour des raisons médicales, pour la recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires — mais, pour ces expertises judiciaires, l'imagerie cérébrale fonctionnelle (comme le fMRI utilisé pour étudier l'activité cérébrale) est exclue. Avant tout examen, il faut obtenir le consentement exprès de la personne, par écrit, après l'avoir clairement informée de la nature et de la finalité de l'examen ; le consentement doit préciser cette finalité. Enfin, la personne peut retirer son consentement à tout moment et sans formalité.
Marie consulte un neurologue pour des maux de tête persistants. Le médecin propose une IRM cérébrale pour vérifier s'il y a une anomalie structurelle. Le médecin explique en quoi consiste l'examen et pourquoi il est proposé, puis Marie signe un formulaire écrit indiquant que l'IRM a pour but le diagnostic médical. Le jour de l'examen, Marie change d'avis et informe l'équipe ; l'examen est alors annulé. À titre distinct, si un juge demandait une expertise médicale pour un dossier pénal, seul une imagerie non fonctionnelle pourrait être réalisée dans ce cadre (pas d'imagerie cérébrale fonctionnelle).
- Usages limités : l'imagerie cérébrale n'est autorisée que pour des fins médicales, de recherche scientifique ou d'expertises judiciaires.
- Interdiction partielle en justice : lors d'expertises judiciaires, l'imagerie cérébrale fonctionnelle est exclue.
- Consentement exprès : la personne doit donner un consentement clair et explicite.
- Formalisme du consentement : le consentement doit être recueilli par écrit avant l'examen.
- Information préalable : la personne doit être dûment informée de la nature et de la finalité de l'examen.
- Révocabilité : le consentement peut être retiré à tout moment et sans formalité.