L'Explication Prémisse
Cet article donne à l’enfant qui est français parce qu’un seul de ses parents est né en France (selon l’article 19‑3) la possibilité de refuser ou de renoncer à cette qualité de Français. Il peut exercer cette option dans les six mois qui précèdent ses 18 ans et dans les douze mois qui suivent ses 18 ans (donc entre 17 ans et 6 mois et 19 ans). En revanche, si pendant que l’enfant est encore mineur (avant 18 ans) l’un de ses parents obtient la nationalité française, l’enfant perd définitivement cette possibilité de renoncer à la nationalité française.
Exemple 1 (perte du droit) : Lucie est née à l’étranger d’un père né en France et d’une mère étrangère ; elle est donc française selon l’article 19‑3. À 16 ans, son père acquiert la nationalité française par naturalisation. Parce que le parent est devenu français pendant la minorité de Lucie, elle ne pourra plus, une fois majeure, demander à renoncer à la nationalité française. Exemple 2 (droit conservé) : Karim, dans la même situation, n’a pas de parent qui devient français pendant sa minorité. À 17 ans et 8 mois, il peut engager une démarche pour renoncer à la nationalité française (il dispose aussi d’un délai complémentaire jusqu’à ses 19 ans). Si rien ne change dans la situation des parents pendant sa minorité, son droit subsiste.
- S’applique aux enfants devenus français en vertu de l’article 19‑3 (un seul parent né en France).
- La faculté de renoncer s’exerce dans deux fenêtres temporelles : les six mois précédant la majorité et les douze mois suivant la majorité (majorité = 18 ans).
- Si l’un des parents acquiert la nationalité française pendant que l’enfant est mineur (avant 18 ans), l’enfant perd définitivement le droit de renoncer.
- Si l’enfant ne se manifeste pas dans ces délais, il conserve la nationalité française.
- La renonciation doit être formalisée auprès des autorités compétentes (procédure administrative) ; les délais sont stricts.