L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un enfant est français uniquement parce qu’un seul de ses parents est né en France (selon l’article 19‑3), l’enfant peut choisir de renoncer à cette nationalité. Il dispose de deux périodes pour le faire : les six mois qui précèdent sa majorité et les douze mois qui suivent son 18e anniversaire. En revanche, si pendant que l’enfant est encore mineur l’un des parents acquiert la nationalité française, l’enfant perd le droit de renoncer à la nationalité selon cette disposition.
Imaginons Paul, né à l’étranger : son père est né en France, sa mère est étrangère. Paul est donc considéré comme français en vertu de l’article 19‑3. À 17 ans et 9 mois il décide qu’il veut garder seulement la nationalité de sa mère ; il peut alors demander à renoncer à la nationalité française pendant la période des six mois précédant ses 18 ans. En revanche, si pendant l’enfance de Paul sa mère avait obtenu la nationalité française (avant que Paul ait 18 ans), Paul n’aurait plus la possibilité de renoncer sur le fondement de l’article 19‑4.
- Champ d’application : concerne l’enfant devenu français parce qu’un seul des parents est né en France (référence à l’art. 19‑3).
- Déclaration de renonciation : l’enfant peut « répudier » (renoncer) à la qualité de Français.
- Périodes pour agir : pendant les six mois précédant la majorité et pendant les douze mois qui suivent la majorité (soit approximativement de 17 ans et 6 mois à 19 ans).
- Perte de la faculté : si, pendant la minorité de l’enfant, l’un des parents acquiert la nationalité française, l’enfant perd le droit de renoncer en application de cet article.
- Conséquences pratiques : la renonciation est un acte juridique soumis à des formalités et a des effets importants sur le statut personnel (vérifier que la personne ne devienne pas apatride et respecter les démarches prévues).