L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sauf disposition contraire expressément prévue dans le chapitre en question, les règles énoncées dans ce chapitre s’appliquent automatiquement au mariage dès sa célébration, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux (communauté, séparation de biens, etc.). Autrement dit, il n’est pas nécessaire de prévoir quelque chose de spécial dans le contrat de mariage pour que ces règles produisent effet, sauf si le texte lui‑même renvoie à l’application des conventions matrimoniales pour certains points.
Exemple concret : Marie et Paul se marient et signent un contrat de séparation de biens. Le chapitre auquel renvoie l’article prévoit une obligation de secours entre époux. En vertu de l’article 226, cette obligation s’applique automatiquement dès le mariage, même si Marie et Paul sont en séparation de biens, sauf si le chapitre indique expressément que la question du secours peut être réglée par convention matrimoniale. Ils ne peuvent donc pas, par leur seule convention, écarter cette règle si le chapitre ne le permet pas.
- Les règles du chapitre s’appliquent par le seul effet du mariage (sans formalité supplémentaire).
- L’application est indépendante du régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts...).
- Exception : si le chapitre réserve l’application aux conventions matrimoniales, alors les époux peuvent régler la question dans leur contrat de mariage.
- Il faut lire le chapitre en cause pour savoir quels points peuvent être aménagés par contrat et lesquels sont impératifs.
- Pratique : si les futurs époux veulent déroger à certaines règles, ils doivent vérifier d’abord si le chapitre autorise que ces points soient réglés par convention matrimoniale et, le cas échéant, les prévoir clairement dans l’acte notarié.