L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sauf disposition contraire prévue dans le chapitre lui‑même, les règles énoncées s’appliquent automatiquement dès le mariage : elles prennent effet « par le seul effet du mariage », quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Autrement dit, le mariage crée immédiatement certaines conséquences juridiques communes aux deux époux, sauf pour les points que le texte réserve explicitement à des conventions matrimoniales (c’est‑à‑dire qui ne valent que si les époux ont conclu un contrat de mariage).
Marie et Paul se marient sans contrat (régime légal). Le chapitre prévoit, par exemple, une protection du logement familial qui empêche sa vente sans le consentement des deux époux. Cette protection s’applique immédiatement parce qu’ils sont mariés, même si leur régime de biens était la séparation. En revanche, si le chapitre contenait une règle ne s’appliquant que « lorsque les époux ont passé une convention matrimoniale », cette règle ne vaudrait que si Marie et Paul avaient signé un contrat de mariage précisant cette clause.
- Les dispositions du chapitre s’appliquent automatiquement dès le mariage (effet légal du mariage).
- L’application est indépendante du régime matrimonial choisi (communauté, séparation, etc.).
- Exception : les règles expressément réservées à l’application des conventions matrimoniales ne s’appliquent que si un contrat de mariage les prévoit.
- Les conventions matrimoniales (contrats de mariage) peuvent donc modifier ou préciser certains effets du mariage lorsque le texte les réserve.
- Avant de compter sur une règle particulière, vérifier si elle relève de l’application automatique ou si elle exige une convention matrimoniale ; en cas de doute, consulter un notaire ou un avocat.