L'Explication Prémisse
Si vous trouvez un nouveau-né, vous êtes obligé(e) d'en informer immédiatement l'officier de l'état civil du lieu où l'enfant a été découvert. Si vous ne voulez pas vous en occuper, vous devez remettre l'enfant et tout ce qui l'accompagnait (vêtements, couvertures...) à cet officier. Celui-ci rédige un procès-verbal précis (date, heure, lieu, circonstances, âge apparent, sexe, signes particuliers, personne ou autorité à qui l'enfant est confié) et l'inscrit au registre de l'état civil ; il établit ensuite un acte provisoire de naissance indiquant le sexe, les prénoms et nom donnés, une date de naissance conforme à l'âge apparent et comme lieu la commune de découverte. Le même procédé s'applique pour des enfants pris en charge par les services d'assistance à l'enfance sans acte de naissance connu ou dont la naissance a été tenue secrète. Des copies ou extraits de ces documents peuvent être délivrés selon les règles de l'article 57. Si un acte de naissance officiel est retrouvé ultérieurement ou si la naissance est déclarée en justice, le procès-verbal et l'acte provisoire peuvent être annulés à la demande du procureur ou des personnes concernées.
Vous promenez votre chien et découvrez un nouveau-né dans un couffin posé près d'une église. Vous appelez la mairie ou vous vous y rendez : l'officier de l'état civil note la date, l'heure, l'endroit, l'âge apparent et le sexe du bébé, prend les vêtements trouvés avec lui et rédige un procès-verbal. L'enfant est confié aux services d'assistance à l'enfance, et l'officier inscrit sur le registre un acte provisoire de naissance en indiquant la commune où il a été trouvé et en donnant des prénoms. Plus tard, si la mère revient et produit un acte de naissance ou si un tribunal reconnaît la naissance, le procès-verbal et l'acte provisoire peuvent être annulés sur demande du procureur ou des parties intéressées.
- Obligation de déclaration : toute personne ayant trouvé un nouveau-né doit le déclarer à l'officier de l'état civil du lieu de découverte.
- Remise de l'enfant : si le déclarant ne veut pas s'occuper de l'enfant, il doit remettre l'enfant et les effets trouvés à l'officier de l'état civil.
- Procès-verbal détaillé : l'officier rédige un procès-verbal mentionnant date, heure, lieu, circonstances, âge apparent, sexe, signes distinctifs et la personne ou l'autorité à qui l'enfant est confié.
- Inscription au registre : le procès-verbal est inscrit à la date de découverte sur les registres de l'état civil.
- Acte provisoire de naissance : l'officier établit ensuite un acte faisant office d'acte de naissance, précisant sexe, prénoms et nom, une date de naissance compatible avec l'âge apparent et la commune de découverte.
- Cas des enfants sous tutelle des services d'assistance : ces services peuvent obtenir le même acte provisoire pour les enfants sans acte de naissance connu ou dont la naissance a été tenue secrète.
- Copies et extraits : les copies/extraits du procès-verbal ou de l'acte provisoire sont délivrés selon les modalités prévues à l'article 57.
- Annulation possible : si l'acte de naissance authentique est retrouvé ou si la naissance est déclarée judiciairement, le procès-verbal et l'acte provisoire peuvent être annulés à la demande du procureur de la République ou des parties intéressées.