L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps, les époux ne vivent plus ensemble, chacun est considéré comme ayant son propre domicile sans qu’il soit nécessaire d’en faire la déclaration. Autrement dit, la séparation de résidence suffit à établir automatiquement des domiciles distincts pour les formalités juridiques.
Marie quitte le logement conjugal pendant que la demande de divorce est examinée et s’installe chez sa sœur. Pierre reste dans l’appartement commun. Grâce à l’article 108-1, Marie et Pierre ont désormais chacun leur domicile distinct pour la procédure : les assignations, convocations et notifications pourront être envoyées à leurs adresses respectives (Marie chez sa sœur, Pierre à l’ancien logement), sans qu’ils aient à accomplir de démarche particulière pour le modifier officiellement.
- S’applique uniquement pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps.
- La résidence séparée produit l’effet juridique automatiquement (« de plein droit ») : pas besoin d’une décision de justice ou d’une déclaration pour établir des domiciles distincts.
- Conséquence pratique principale : les actes de procédure et notifications peuvent être adressés à l’adresse où chaque époux réside effectivement.
- Ne remet pas en cause le lien matrimonial lui‑même : la séparation de résidence est une situation temporaire liée à la procédure.
- Cela peut faciliter la protection de la vie privée et la sécurité d’un époux en évitant que les documents lui soient remis au domicile de l’autre.
- En pratique, les parties peuvent néanmoins désigner un domicile volontairement (par exemple l’adresse d’un avocat) pour recevoir les notifications, ce qui demeure possible selon les règles de procédure.