L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'accès aux actes d'état civil (naissance, mariage, décès) se fait par la remise de copies intégrales ou d'extraits par les officiers d'état civil. Il autorise aussi la remise électronique de ces documents pour les actes établis par le ministère des affaires étrangères. Les modalités (contenu du document, qui peut l'obtenir, comment le délivrer) sont précisées par un décret. Plutôt que de remettre systématiquement une copie papier ou numérique, une procédure sécurisée de vérification des données personnelles figurant dans l'acte peut être utilisée pour remplacer la délivrance de la copie ; si cette vérification peut se faire en ligne (par exemple par les notaires), elle vaut alors à la place de toute autre remise de copie. Enfin, cette vérification dématérialisée est obligatoire pour les communes où se situe ou s'est trouvée une maternité.
Vous venez d'avoir un enfant et l'école vous demande l'extrait d'acte de naissance. Plutôt que de demander et recevoir un extrait papier, la mairie peut vérifier en ligne, de façon sécurisée, les informations de l'acte et transmettre directement à l'école une preuve validée électroniquement ; si vous étiez à l'étranger et aviez un acte dressé par un consulat, ce document peut aussi vous être délivré sur support électronique.
- La publicité des actes d'état civil se fait par remise de copies intégrales ou d'extraits par les officiers d'état civil.
- Les actes établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.
- Le contenu et les conditions de délivrance des copies/extraits sont fixés par décret en Conseil d'État.
- Une procédure de vérification sécurisée des données personnelles contenues dans les actes peut remplacer la délivrance des copies/extraits, selon les règles fixées par décret.
- Lorsque la vérification peut être effectuée par voie dématérialisée (notamment par les notaires), elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copies/extraits prévue antérieurement.
- La mise en œuvre de la procédure de vérification dématérialisée est obligatoire pour les communes qui accueillent ou ont accueilli une maternité.
- Objectifs implicites : faciliter l'accès aux actes, sécuriser les échanges, lutter contre la fraude et moderniser les procédures administratives.