L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une copie officielle (une « expédition ») d'un acte ne peut être remise qu'en y portant les corrections qu'un juge ou l'autorité a ordonnées. Si le dépositaire des registres remet une copie sans ces rectifications, il s'expose à une amende prévue par l'article 50 du Code civil et peut être condamné à verser des dommages‑intérêts pour le préjudice causé.
Par exemple, si un juge ordonne la rectification de l'orthographe d'un prénom sur un acte de naissance, le service d'état civil doit délivrer les copies avec le prénom corrigé. Si le greffier ou l'officier d'état civil remet malgré tout une expédition avec l'ancienne orthographe, il peut être sanctionné financièrement et tenu de réparer le dommage subi par la personne dont l'état civil est incorrect.
- « Expédition » = copie officielle d'un acte tenue par le dépositaire des registres.
- Obligation : toute expédition doit porter les rectifications juridiquement ordonnées.
- Sanction pénale : remise d'une expédition sans rectifications expose à l'amende prévue à l'article 50 du Code civil.
- Responsabilité civile : le dépositaire peut être condamné à verser des dommages‑intérêts pour le préjudice causé par la remise d'une copie non rectifiée.
- But de la règle : assurer la conformité des copies officielles aux décisions de rectification et protéger les droits des intéressés.