L'Explication Prémisse
Cet article impose que tout enfant quittant la France sans être accompagné par une personne qui exerce l'autorité parentale (par exemple un parent titulaire de l'autorité parentale) doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par un titulaire de l'autorité parentale. Les modalités pratiques (forme du document, justificatifs à présenter, durée de validité, exceptions, etc.) sont précisées par un décret en Conseil d'État.
Votre fils de 15 ans part en voyage scolaire à l'étranger accompagné seulement des enseignants. Avant le départ, vous devez lui remettre une autorisation de sortie du territoire signée par un parent titulaire de l'autorité parentale, ainsi que les pièces demandées par le décret (par exemple une copie de la pièce d'identité du parent), pour que l'enfant puisse franchir la frontière sans encombre.
- L'obligation concerne l'enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.
- L'autorisation de sortie du territoire doit être signée par un titulaire de l'autorité parentale (parent ou autre personne détenant légalement l'autorité parentale).
- Les détails pratiques (formulaire, pièces justificatives, durée de validité, exceptions, contrôle aux frontières…) sont fixés par un décret en Conseil d'État.
- Si l'enfant est accompagné par une personne qui exerce l'autorité parentale, l'autorisation n'est pas exigée.
- La mesure vise à sécuriser les sorties du territoire pour prévenir notamment les départs non autorisés ou les risques d'enlèvement d'enfants; le respect des modalités prévues par le décret est nécessaire pour éviter des refus d'embarquement ou des complications aux contrôles frontaliers.