L'Explication Prémisse
Quand les parents ne sont pas d'accord sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge doit d'abord tenter de les rapprocher. Pour les aider à trouver une solution d'accord, il peut proposer la médiation familiale et, si les parents l'acceptent, désigner un médiateur, y compris dans la décision qui fixe définitivement les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le juge peut aussi obliger les parents à rencontrer un médiateur uniquement pour être informés de ce qu'est la médiation et de son déroulement. En revanche, si l'un des parents allègue des violences contre l'autre ou contre l'enfant, ou si l'un des parents exerce une emprise manifeste sur l'autre, la proposition, la désignation ou l'obligation de réunion avec le médiateur ne doivent pas être faites.
Paul et Marie se séparent et ne s'entendent pas sur les vacances scolaires de leur fils. Le juge qui traite leur affaire propose une médiation familiale pour les aider à trouver un accord. Paul et Marie acceptent : le juge nomme alors un médiateur qui les aide à discuter et à formaliser un calendrier. Si, au contraire, Marie avait dénoncé des violences subies ou une emprise très forte de Paul sur elle, le juge ne proposerait pas la médiation et ne l'obligerait pas à rencontrer un médiateur.
- Le juge doit, en cas de désaccord, s'efforcer de concilier les parents.
- Le juge peut proposer aux parents une médiation familiale pour faciliter un exercice commun et consensuel de l'autorité parentale.
- La désignation d'un médiateur pour conduire la médiation n'intervient qu'après l'accord des parents : la médiation est donc en principe volontaire.
- Le juge peut, sauf exceptions, enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur pour les informer de l'objet et du déroulement de la médiation ; cette réunion d'information peut être ordonnée même si la médiation elle‑même reste subordonnée au consentement des parents.
- Exceptions : la médiation (proposition, désignation ou obligation de réunion d'information) n'est pas appropriée si l'un des parents allègue des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou s'il existe une emprise manifeste d'un parent sur l'autre.
- Le juge peut intégrer la proposition ou la désignation d'un médiateur dans sa décision finale fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.