L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, lorsqu'une personne devient ou redevient française et avait épousé quelqu’un à l’étranger avant d’obtenir la nationalité, l’administration française dresse un document qui tient lieu d’acte de mariage en France, sauf si ce mariage a déjà été enregistré sur un registre tenu par une autorité française (par exemple un consulat). Ce document doit indiquer la date et le lieu du mariage, l’autorité qui l’a célébré, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la filiation de chacun, et, le cas échéant, les coordonnées de l’autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Sophie, née en 1990 à Rabat, a épousé Karim en 2018 au Maroc. En 2024 elle obtient la nationalité française. Comme son mariage n’a pas été précédemment inscrit auprès du consulat de France, l’état civil français dresse un acte tenant lieu d’acte de mariage en reprenant la date et le lieu du mariage de 2018, l’autorité marocaine qui a célébré le mariage, les noms et dates de naissance de Sophie et de Karim, leur filiation, et l’indication du notaire marocain si un contrat de mariage avait été signé.
- Création d’un acte français lorsque la personne a acquis ou recouvré la nationalité française après un mariage célébré à l’étranger.
- Ne s’applique pas si la célébration a déjà été constatée sur un registre conservé par une autorité française (par ex. un consulat ou une mairie française).
- L’acte doit mentionner la date et le lieu de la célébration du mariage.
- L’acte doit indiquer l’autorité (officier d’état civil, officier religieux, etc.) qui a procédé au mariage.
- Nécessité d’indiquer les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux.
- Obligation d’indiquer la filiation des époux (parents, liens familiaux).
- Si un contrat de mariage a été reçu par une autorité, l’acte doit mentionner le nom, la qualité et la résidence de cette autorité.