L'Explication Prémisse
Si une personne fait l’objet d’une habilitation (un proche reçoit du juge le pouvoir de la représenter pour certains actes), elle conserve tous ses droits et peut continuer à agir elle‑même pour tout ce qui n’a pas été confié à la personne habilitée. En revanche, si l’habilitation est générale (la personne habilitée peut la représenter pour l’essentiel des actes), la personne protégée ne peut pas établir, pendant cette période, un mandat de protection future (document par lequel on désigne à l’avance quelqu’un pour gérer sa personne ou ses biens si on venait à perdre sa capacité).
Mme Dupont, âgée, voit son fils obtenir par le juge une habilitation pour gérer ses comptes bancaires (habilitation limitée). Mme Dupont peut toujours signer ses contrats d’assurance-vie et aller chez le médecin elle‑même, car ces actes n’ont pas été confiés au fils. En revanche, si le juge avait accordé une habilitation générale au fils pour la représenter dans la plupart des actes, Mme Dupont ne pourrait pas, pendant la durée de cette habilitation générale, rédiger et signer un mandat de protection future pour désigner une autre personne qui la représenterait ultérieurement.
- La personne habilitée conserve l’exercice de tous ses droits sauf ceux expressément confiés à la personne habilitante.
- Les actes relevant des compétences confiées sont accomplis par la personne habilitée et non par la personne protégée.
- Distinction partielle vs générale : si l’habilitation est limitée, la personne protégée peut encore accomplir les actes non confiés.
- Interdiction spécifique : en cas d’habilitation générale, la personne protégée ne peut pas conclure un mandat de protection future pendant la durée de l’habilitation.
- La mesure vise à éviter des conflits de représentation ou des chevauchements entre mesures de protection.
- La prohibition court uniquement pendant la durée de l’habilitation ; une fois terminée, la personne peut à nouveau établir un mandat de protection future si elle a la capacité.