L'Explication Prémisse
À partir de 16 ans, un mineur peut, si ses parents (ou son tuteur) le lui permettent par écrit, accomplir seul les actes courants nécessaires pour créer et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle (par exemple EIRL, EURL ou SASU). Cette autorisation doit être formalisée par un document signé (acte sous seing privé) ou chez le notaire et doit préciser exactement quels actes de gestion le mineur est autorisé à faire. En revanche, les actes importants qui aliènent ou transfèrent le patrimoine de l’entreprise (vente de l’entreprise, hypothèque, cession de fonds de commerce…) restent réservés aux parents ou au tuteur.
Léa a 16 ans et veut vendre des bijoux faits main en ligne sous la forme d’une EURL. Ses parents signent une autorisation écrite (ou chez le notaire) qui précise qu’elle peut : immatriculer l’entreprise, ouvrir un compte professionnel, signer des contrats d’achat de fournitures, émettre des factures et gérer la comptabilité. Grâce à cette autorisation, Léa peut gérer son activité au quotidien. En revanche, si elle veut vendre l’EURL, donner le fonds de commerce en garantie ou céder le fonds, ses parents devront effectuer ou approuver ces actes de disposition eux‑mêmes.
- Seuil d’âge : concerne les mineurs âgés de 16 ans révolus.
- Autorisation : doit être donnée par l’un ou les deux administrateurs légaux (parents ou tuteur).
- Sociétés visées : entreprise individuelle à responsabilité limitée ou société unipersonnelle (ex. EIRL, EURL, SASU).
- Portée : l’autorisation ne porte que sur les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de l’entreprise (gestion courante, contrats d’exploitation, facturation, etc.).
- Actes de disposition : exclus – les actes qui aliènent ou grevent le patrimoine (vente, cession, hypothèque, nantissement, etc.) restent de la compétence des administrateurs légaux.
- Forme : l’autorisation doit être écrite, soit sous seing privé soit authentifiée par un notaire, et elle doit énoncer la liste précise des actes que le mineur peut accomplir.
- Sécurité juridique : la liste explicite permet aux tiers (banques, fournisseurs, clients) de vérifier les pouvoirs du mineur et de savoir quels actes il peut valablement accomplir.