L'Explication Prémisse
Cet article impose au tuteur d'un mineur placé sous tutelle de rendre chaque année compte de sa gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire, en joignant les justificatifs. Avant transmission, ce compte doit être contrôlé par le « subrogé tuteur » qui y ajoute ses observations. Le directeur des services de greffe peut être assisté pour cette vérification selon les règles de procédure civile. Le juge peut aussi décider que, au lieu du directeur, ce soit le subrogé tuteur qui vérifie et approuve les comptes. Enfin, si le patrimoine du mineur le permet et que son importance le justifie, le juge peut ordonner que la vérification soit faite par un professionnel (expert-comptable, notaire...), aux frais et selon les modalités fixés par le juge.
Exemple concret : Paul, 14 ans, a reçu un héritage comprenant un appartement loué et des économies. Son oncle est tuteur et doit chaque année dresser un compte des recettes (loyers, intérêts) et des dépenses (charges, impôts) et joindre les factures et relevés. Avant d'envoyer ce dossier au directeur des services de greffe, la banque, qui a été désignée subrogé tuteur pour contrôler certaines opérations, vérifie les pièces et écrit ses observations. Si le juge estime que le patrimoine est trop important ou complexe, il peut demander à un expert-comptable d'examiner et d'approuver le compte ; les honoraires de l'expert seront payés sur les fonds du mineur si ses ressources le permettent.
- Obligation annuelle : le tuteur doit établir et transmettre un compte de gestion annuel accompagné des pièces justificatives.
- Rôle du subrogé tuteur : il vérifie le compte avant que celui-ci soit transmis et peut ajouter des observations.
- Autorité destinataire : le compte est soumis au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pour vérification.
- Assistance du greffe : le directeur peut être assisté dans le contrôle des comptes selon les règles du code de procédure civile.
- Pouvoir du juge 1 : le juge peut décider que la vérification et l'approbation normalement faites par le directeur soient exercées par le subrogé tuteur.
- Pouvoir du juge 2 : si les ressources et la nature du patrimoine le justifient, le juge peut faire appel à un professionnel qualifié pour vérifier et approuver les comptes.
- Frais : lorsque le juge mandate un professionnel, ses frais peuvent être pris sur les ressources du mineur, si celles-ci le permettent.
- Finalité : ces règles visent à assurer transparence et protection du patrimoine du mineur placé sous tutelle.