L'Explication Prémisse
Cet article précise comment on doit interpréter des changements de nationalité résultant d'annexions ou de cessions de territoires prévus par des traités antérieurs au 19 octobre 1945. Il dit qu'on applique, à titre d'interprétation, les règles de l'article 17-8 à ces changements, mais ajoute des exceptions liées au traité de Paris du 30 mai 1814 : les personnes étrangères domiciliées dans des territoires rendus par la France qui ont ensuite transféré leur domicile en France n'ont pu obtenir la nationalité française pour ce seul motif que si elles avaient respecté les formalités prévues par la loi du 14 octobre 1814. Par ailleurs, les Français nés hors de ces territoires rétrocédés et qui y ont conservé leur domicile n'ont pas perdu leur nationalité en raison du traité de 1814.
En 1814, la France rend un territoire A à un autre État. Madame X, étrangère et domiciliée sur ce territoire A, décide ensuite de s'installer en France métropolitaine ; elle ne devient française du seul fait de ce déménagement que si, au moment voulu, elle a accompli les démarches exigées par la loi du 14 octobre 1814 (par exemple une déclaration ou une inscription prévue par cette loi). Monsieur Y, qui était français mais né hors du territoire A et qui a choisi de rester domicilié sur le territoire A après la rétrocession, conserve sa nationalité française malgré le traité.
- L'article 17-8 s'applique de façon interprétative aux changements de nationalité liés à des annexions ou cessions résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.
- La date du 19 octobre 1945 constitue un seuil temporel : seules les cessions/annexions antérieures sont visées ici.
- Exception pour les conséquences du traité de Paris du 30 mai 1814 : les étrangers domiciliés dans des territoires rétrocédés par la France qui se sont ensuite domiciliés en France n'ont obtenu la nationalité française que s'ils ont respecté la loi du 14 octobre 1814.
- La loi du 14 octobre 1814 imposait des formalités déterminées pour l'acquisition de la nationalité ; le simple transfert de domicile n'était pas automatiquement suffisant.
- Les Français nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile dans ces territoires n'ont pas perdu leur nationalité par application du traité de 1814.
- L'article a un caractère interprétatif : il précise l'application des règles existantes au contexte des anciennes rétrocessions, sans créer de nouvelles modalités générales d'acquisition ou de perte de la nationalité.