L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que, pour les changements de nationalité provoqués par des annexions ou des cessions de territoires issues de traités antérieurs au 19 octobre 1945, on applique de façon interprétative les règles de l’article 17‑8. Il pose ensuite une règle particulière pour le traité de Paris du 30 mai 1814 : les personnes étrangères qui vivaient dans des territoires que la France a rétrocedés et qui, à la suite du traité, ont déménagé en France ne pouvaient devenir françaises que si elles avaient respecté les formalités prévues par la loi du 14 octobre 1814. Enfin, les Français nés hors de ces territoires rétrocedés mais qui y avaient leur domicile n’ont pas perdu leur nationalité du seul fait du traité.
Imaginons qu’en 1814 la commune de Saint‑X ait été rendue à un autre État. Maria, étrangère et domiciliée à Saint‑X, choisit, après le traité, de s’installer en France métropolitaine. Selon l’article 17‑10, Maria n’a pu acquérir la nationalité française du seul fait de son déménagement que si elle s’est conformée aux formalités exigées par la loi du 14 octobre 1814. À l’inverse, Paul, né en France mais demeurant à Saint‑X après la rétrocession, n’a pas perdu sa nationalité française parce qu’il est resté domicilié dans ce territoire.
- Champ d’application : concerne les annexions et cessions résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.
- Nature interprétative : renvoie à l’article 17‑8 pour l’interprétation des changements de nationalité dus aux transferts de territoires.
- Exception historique (traité de Paris du 30 mai 1814) : les étrangers domiciliés dans les territoires rétrocédés qui ont transféré leur domicile en France n’acquièrent la nationalité française que s’ils ont respecté la loi du 14 octobre 1814.
- Protection des nationaux : les Français nés hors des territoires rétrocédés mais y ayant conservé leur domicile n’ont pas perdu la nationalité française du seul fait de la rétrocession.
- Effet : l’article précise des conditions historiques et limitatives — il n’accorde pas automatiquement la nationalité, mais rappelle des formalités et des protections particulières.