L'Explication Prémisse
Cet article explique la procédure quand les époux sont d'accord pour divorcer et sur toutes ses conséquences : ils rédigent une convention (un accord écrit) qu'ils signent chacun, chacun assisté de son avocat, et leurs avocats la contresignent. Cette convention, rédigée conformément aux règles applicables aux actes sous signature privée, est ensuite déposée chez un notaire. Le notaire ne statue pas sur le fond : il vérifie que la convention respecte les exigences formelles prévues par la loi et que le délai de réflexion obligatoire a bien été respecté avant la signature. Le dépôt chez le notaire donne à la convention une date certaine et la rend exécutoire (c’est‑à‑dire applicable comme un titre).
Sophie et Karim se sont entendus sur la garde des enfants, le partage de la maison et les prestations compensatoires. Chacun consulte son avocat ; les avocats rédigent et contresignent la convention de divorce. Après le délai de réflexion légal, la convention est déposée chez un notaire qui vérifie les mentions obligatoires et que le délai a été respecté. Une fois déposée, la convention a date certaine et leurs engagements (par exemple le transfert du bien, le paiement d’une somme) peuvent être exécutés sans jugement supplémentaire.
- La procédure vaut pour un divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur la rupture et ses effets.
- Chaque époux doit être assisté par son propre avocat lors de la conclusion de la convention.
- La convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats et doit respecter les règles de l’article 1374.
- La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire : ce dépôt confère une date certaine et la force exécutoire à l’accord.
- Le notaire contrôle les exigences formelles énumérées aux 1° à 6° de l’article 229‑3 (mentions obligatoires) et veille au respect du délai de réflexion prévu à l’article 229‑4 avant signature.
- Le contrôle notarial porte sur la forme et le respect des délais, non sur l’appréciation du fond ou de l’équité de l’accord.
- Le dépôt chez le notaire évite l’homologation judiciaire et permet l’exécution directe des obligations prévues par la convention.