L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que les époux peuvent divorcer d’un commun accord sans passer devant un juge en signant un acte sous signature privée, chaque époux étant assisté d’un avocat et cet acte étant déposé chez un notaire. Il énumère ensuite les quatre situations dans lesquelles le divorce peut être prononcé : le divorce par consentement mutuel (lorsqu’ils sont d’accord sur tout), l’acceptation du principe de la rupture (les époux acceptent qu’il y ait divorce mais peuvent être en désaccord sur ses conséquences), l’altération définitive du lien conjugal (la vie commune est irrémédiablement rompue) et le divorce pour faute (l’un des époux a commis des manquements graves). Selon la situation et la présence d’enfants mineurs ou de points de désaccord sur les effets du divorce, la procédure pourra être purement conventionnelle (hors juge) ou nécessiter l’intervention du juge pour trancher les conséquences.
Exemple concret : Sophie et Karim décident de se séparer et sont d’accord sur la garde des enfants, le partage du logement et la pension alimentaire. Chacun consulte un avocat ; ils rédigent ensemble une convention de divorce, leurs avocats la contresignent et le document est déposé au rang des minutes d’un notaire. Leur divorce est alors prononcé sans audience devant le juge (procédure extrajudiciaire), sauf si une condition légale impose le recours au juge (par exemple si un enfant mineur demande à être entendu).
- Possibilité d’un divorce extrajudiciaire : les époux peuvent divorcer par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé chez un notaire (procédure non-contentieuse si les conditions légales sont respectées).
- Quatre fondements du divorce visés : consentement mutuel ; acceptation du principe de la rupture ; altération définitive du lien conjugal ; faute.
- Divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (répartition des biens, résidence des enfants, pensions, etc.).
- Acceptation du principe : les époux reconnaissent que le mariage doit prendre fin mais restent en désaccord sur les conséquences, d’où l’intervention possible du juge pour les trancher.
- Altération définitive du lien conjugal : la vie commune est rompue de façon durable et irréversible (constat objectif d’un éclatement durable du couple).
- Divorce pour faute : fondé sur des manquements graves et répétés aux devoirs du mariage (violences, abandons, tromperies lourdes, etc.).
- Rôle des avocats et du notaire : pour la procédure extrajudiciaire, chaque époux doit être assisté d’un avocat ; la convention est ensuite déposée chez un notaire pour être enregistrée.
- Protection des intérêts des tiers et des enfants : certaines situations (notamment la protection des enfants mineurs) peuvent imposer l’intervention du juge ou limiter la procédure extrajudiciaire afin d’assurer la protection des droits et intérêts des mineurs et des créanciers.