L'Explication Prémisse
Cet article impose au mandataire (la personne chargée d'exécuter le mandat) de rendre des comptes au notaire qui a rédigé le mandat : il doit lui adresser ses comptes accompagnés de toutes les pièces justificatives. Le notaire conserve ces documents ainsi que l'inventaire des biens et ses mises à jour. Si le notaire constate un mouvement de fonds ou un acte non justifié, ou qui ne semble pas respecter les instructions du mandat, il en informe le juge des tutelles pour qu'il examine la situation et prenne, le cas échéant, des mesures de protection.
Mme Dupont a signé un mandat de protection future et a désigné son fils comme mandataire. Chaque année, le fils envoie au notaire qui a rédigé le mandat un relevé des sommes dépensées, les factures jointes et la mise à jour de l'inventaire du patrimoine de Mme Dupont. Un jour, le notaire remarque un virement important sur un compte personnel du fils sans justificatif : il transmet alors ces éléments au juge des tutelles pour qu'il vérifie si ce retrait respecte le mandat.
- Le mandataire doit rendre compte au notaire qui a établi le mandat et joindre toutes les pièces justificatives utiles.
- Le notaire conserve les comptes transmis ainsi que l'inventaire des biens et veille à leur actualisation.
- Le notaire a l'obligation d'alerter le juge des tutelles de tout mouvement de fonds ou de tout acte qui n'est pas justifié ou qui semble contraire aux stipulations du mandat.
- La mesure vise à assurer la transparence et la protection du mandant (la personne protégée).
- La saisine du juge des tutelles permet une vérification et, si nécessaire, l'intervention judiciaire pour protéger les intérêts du mandant.