L'Explication Prémisse
Cet article dit que toutes les décisions officielles prises par décret concernant l’acquisition, la naturalisation, la réintégration, l’autorisation de perdre la nationalité, la perte ou la déchéance de la nationalité française doivent être émises et publiées selon des règles fixées par décret. Surtout, ces décisions ne peuvent pas produire d’effets dans le passé : elles ne modifient pas rétroactivement la situation juridique d’une personne avant leur publication.
Exemple : Sophie obtient la naturalisation par décret signé le 1er décembre ; ce décret est publié au Journal officiel le 10 décembre. Sophie devient française à compter de la publication (ou selon les modalités prévues par le décret), mais on ne peut pas faire remonter cette nationalité à une date antérieure pour modifier des situations passées (par exemple une décision administrative prise en novembre ne peut pas être annulée parce que Sophie aurait été considérée comme française avant la publication). De même, si un décret prononce la déchéance d’un individu, cette déchéance ne rétroagit pas pour annuler des actes accomplis avant la publication.
- Sont visés : les décrets d’acquisition, naturalisation, réintégration, autorisation de perdre la nationalité, perte et déchéance de la nationalité.
- La forme et la publication de ces décrets sont déterminées par un autre décret (règles de procédure et de publicité).
- Principe de non-rétroactivité : ces décrets ne peuvent pas produire d’effet dans le passé et ne modifient pas rétroactivement la situation juridique antérieure d’une personne.
- Protection de la sécurité juridique : les tiers et les administrations peuvent se fier à la situation juridique antérieure à la publication.
- Effet pratique : la date à retenir pour l’existence de la nationalité est celle prévue par le décret ou sa publication ; les conséquences antérieures restent en principe inchangées.