L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que le mandataire doit accomplir lui‑même le mandat qu'on lui a confié. Toutefois, pour des actes de gestion du patrimoine (par exemple percevoir des loyers, payer des factures, organiser des réparations), il peut confier ponctuellement ces tâches à un tiers, mais seulement pour une mission précise (« à titre spécial ») et non pour se décharger totalement. Malgré cette délégation limitée, le mandataire reste responsable des fautes ou du comportement du tiers qu'il a choisi, selon les règles rappelées à l'article 1994.
Vous mandatez une personne pour gérer votre appartement loué. Elle peut, pour une réparation urgente, faire appel à un artisan pour remplacer la chaudière (délégation spéciale pour cet acte de gestion). Si l'artisan endommage votre bien par négligence, la personne que vous avez mandatée peut être tenue responsable des conséquences parce qu'elle a choisi et substitué cet artisan.
- Règle générale : le mandataire doit exécuter personnellement le mandat.
- Exception limitée : il peut substituer un tiers uniquement pour des actes de gestion du patrimoine (p. ex. encaissement de loyers, paiements, entretien).
- La substitution doit être 'à titre spécial' — c’est‑à‑dire pour une mission déterminée et ponctuelle, pas une délégation générale des pouvoirs.
- Le mandataire demeure responsable des actes et des fautes de la personne qu'il a substituée, conformément aux conditions prévues par l'article 1994.
- La délégation ne dispense pas le mandataire de choisir un tiers compétent et de contrôler l'exécution, sous peine d'engager sa responsabilité.