L'Explication Prémisse
Un « mandat mis à exécution » est le mandat de protection future qui a été déclenché et que le mandataire exerce pour une personne devenue inapte. Cet article énumère quand ce mandat prend fin : notamment si la personne retrouve ses capacités (constatées selon les formalités prévues), si la personne protégée décède ou est placée sous curatelle/tutelle (sauf si le juge décide de maintenir le mandat), si le mandataire meurt, devient lui‑même protégé ou fait faillite, ou si le juge révoque le mandat à la demande d’un intéressé parce que les conditions initiales ne sont plus réunies ou parce que l’exécution nuit aux intérêts du mandant. Le juge peut aussi suspendre temporairement le mandat si une sauvegarde de justice est mise en place.
Mme Dupont a donné un mandat de protection future à son fils pour gérer ses affaires si elle devenait incapable. Quelques mois après l’ouverture du mandat, Mme Dupont récupère complètement ses facultés : à la demande du fils ou de Mme Dupont, un médecin et le juge constatent ce rétablissement et le mandat prend fin. Dans un autre cas, si Mme Dupont décède, le mandat s’éteint automatiquement. Si le fils venait à décéder ou à être placé sous curatelle, il ne pourrait plus exercer le mandat. Enfin, si un héritier constate que le fils détourne les fonds, il peut demander au juge la révocation du mandat pour protéger les intérêts de Mme Dupont.
- Définition opérative : le texte concerne le mandat de protection future déjà mis à exécution (le mandataire agit pour la personne protégée).
- Fin par rétablissement des facultés : le mandat cesse si la personne recouvre ses capacités, constaté selon les formes de l’article 481 et à la demande du mandant ou du mandataire.
- Fin par décès ou placement sous mesure : le décès de la personne protégée éteint le mandat ; son placement en curatelle ou tutelle l’éteint aussi sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
- Fin liée au mandataire : le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture (insolvabilité/faillite) mettent fin au mandat.
- Révocation judiciaire : tout intéressé peut demander au juge des tutelles la révocation si les conditions légales (article 425) ne sont plus remplies ou si l’exécution cause un préjudice au mandant.
- Suspension possible : le juge peut suspendre les effets du mandat pendant une sauvegarde de justice (mesure temporaire).
- Rôle du juge : le juge a un pouvoir d’appréciation important (peut maintenir le mandat malgré l’ouverture d’une curatelle/tutelle ou prononcer révocation/suspension pour protéger les intérêts).
- Initiative : plusieurs personnes peuvent agir (mandant, mandataire, tout intéressé), mais les formalités judiciaires et médicales sont requises pour constater certains événements (ex. rétablissement).