Code Civil

Article 223 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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