L'Explication Prémisse
Cet article signifie que chaque époux dispose seul de la maîtrise de ses biens « personnels » : il peut les gérer (les utiliser, percevoir les revenus), s’engager avec eux (contracter des obligations) et les aliéner (les vendre, donner, hypothéquer) sans avoir à demander l’accord de l’autre. Il s’agit des biens propres (ceux apportés au mariage, reçus par donation ou succession, ou déclarés comme tels par le contrat de mariage). Cette autonomie ne concerne pas les biens soumis à des règles communes du régime matrimonial et certains actes peuvent être encadrés par d’autres dispositions légales ou par un contrat de mariage.
Avant le mariage, Sophie avait acheté un scooter qui est resté son bien propre ; plusieurs années après, elle le vend seule pour acheter un vélo électrique, sans demander l’accord de son époux. De même, après avoir reçu un héritage personnel, elle place l’argent sur son compte propre et décide seule d’un investissement.
- Portée : l’article porte sur les « biens personnels » (biens propres) et non sur les biens du régime matrimonial commun.
- Trois prérogatives : « administrer » (gérer, percevoir revenus), « obliger » (s’engager contractuellement) et « aliéner » (vendre, donner, hypothéquer).
- Autonomie : chaque époux peut agir seul à l’égard de ses biens propres, sans l’accord de l’autre.
- Limites : la règle ne s’applique pas aux biens communs — leur gestion est régie par le régime matrimonial choisi — et d’autres textes peuvent imposer des conditions ou consentements pour certains actes.
- Modulation : un contrat de mariage ou des dispositions légales particulières peuvent modifier ou encadrer cette autonomie.
- Conséquence pratique : les actes et engagements pris par un époux sur ses biens propres n’engagent normalement que ces biens (les conséquences pour les créanciers ou pour le ménage peuvent être différentes selon la nature de la dette).