L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le fait pour deux personnes de vivre et d’être considérées publiquement comme époux (la « possession d’état ») ne les dispense pas, lorsqu’on le leur demande, de présenter l’acte officiel qui constate leur mariage (l’acte de célébration) auprès de l’officier de l’état civil. Autrement dit, vivre comme mari et femme ne remplace pas l’obligation de fournir le document officiel prouvant le mariage devant l’administration.
Charlotte et Ahmed ont fait une cérémonie religieuse à l’étranger et vivent ensemble depuis dix ans ; leurs voisins et leur famille les considèrent comme mari et femme. À la naissance de leur enfant, l’officier de l’état civil demande l’acte de célébration du mariage pour établir l’état civil de l’enfant. Charlotte et Ahmed ne peuvent pas se contenter d’expliquer qu’ils vivent en « possession d’état » : ils doivent produire l’acte de célébration (ou, à défaut, obtenir une autre preuve officielle si l’acte a été perdu).
- La « possession d’état » = faits publics, constants et prolongés laissant croire que deux personnes sont époux (cohabitation, vie commune, présentation en tant que mari/épouse, filiation des enfants reconnue, etc.).
- Malgré la possession d’état, l’obligation de présenter l’acte de célébration du mariage demeurera devant l’officier de l’état civil.
- L’article vise les « prétendus époux » : ceux qui invoquent la qualité d’époux doivent produire le document officiel quand l’administration le réclame.
- L’officier d’état civil peut exiger la preuve documentaire du mariage ; la possession d’état n’est pas suffisante pour se soustraire à cette exigence.
- Si l’acte manque ou ne peut être produit, d’autres voies (recherche d’un duplicata, demande d’un état civil étranger, voire action en justice pour constater le mariage) pourront être nécessaires, mais la simple possession d’état n’empêche pas l’administration d’exiger la preuve officielle.