L'Explication Prémisse
Cet article précise les modalités de publicité lorsqu'une personne est portée devant le tribunal pour être déclarée « absente ». Après examen par le ministère public, des extraits de la requête doivent être publiés dans deux journaux diffusés dans le département où la personne avait son domicile ou, si elle habitait à l'étranger, dans le pays de son dernier domicile. Le juge peut aussi ordonner toute autre forme d'annonce (affichage, presse locale, annonces en ligne, etc.) dans les lieux qu'il juge utiles. Toutes ces démarches de publicité sont à la charge de la personne qui dépose la requête.
Pierre n’a plus donné signe de vie depuis plusieurs années. Sa sœur saisit le tribunal pour obtenir sa déclaration d’absence. Après que le ministère public a pris connaissance de la requête, des extraits de celle‑ci sont publiés dans deux journaux du département où Pierre vivait. Le tribunal, estimant utile d’élargir la recherche, ordonne aussi une publication sur un site d’annonces national et l’affichage d’un avis à la mairie de la dernière commune connue. Tous les frais de ces publications sont payés par la sœur qui a initié la procédure.
- Les extraits de la requête doivent être publiés après visa du ministère public.
- La publication se fait dans deux journaux diffusés dans le département du domicile ou, si nécessaire, dans le pays de la dernière résidence de la personne disparue.
- Le tribunal saisi peut ordonner toute autre mesure de publicité qu’il juge utile (affichage, annonces complémentaires, médias, etc.).
- Les mesures de publicité peuvent être effectuées dans n’importe quel lieu jugé pertinent par le tribunal.
- Les frais des publications et des autres mesures de publicité sont à la charge de la personne qui présente la requête.
- La publicité vise à informer les tiers et la personne concernée et à permettre l’exercice des droits des intéressés avant la déclaration d’absence.