L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsqu'une personne est portée disparue et qu'une requête en déclaration d'absence est déposée, un résumé de cette requête soit d'abord contrôlé par le ministère public puis publié dans deux journaux diffusés soit dans le département où la personne avait son domicile ou sa dernière résidence, soit — si elle vivait à l'étranger — dans le pays concerné. Le tribunal peut aussi décider d'autres moyens de publicité (affiches, annonces, etc.) dans les lieux qu'il juge pertinents. Toutes ces publications et mesures de publicité sont à la charge de la personne qui a présenté la requête. L'objectif est d'informer le plus largement possible les personnes intéressées (héritiers, créanciers, proches) pour qu'elles puissent se manifester avant qu'une déclaration d'absence ne produise des effets juridiques.
Marie n'a pas de nouvelles de son frère Pierre depuis deux ans : il était prévu qu'il retourne vivre à l'étranger mais il a cessé tout contact. Marie saisit le tribunal d'une requête en déclaration d'absence. Après que le ministère public a vérifié la requête, le tribunal ordonne la publication d'extraits de la requête dans deux journaux locaux et, comme Pierre vivait à l'étranger, aussi dans un journal du pays de sa dernière résidence. Le tribunal demande en outre l'affichage d'un avis dans la mairie du dernier domicile. Marie paie les frais de ces publications. Si quelqu'un connaît Pierre ou a des informations, il peut se manifester avant que la procédure n'avance.
- Extraits de la requête publiés après visa du ministère public : la publication n’intervient qu’après ce contrôle.
- Lieux de publication : deux journaux diffusés dans le département du domicile ou, si la personne résidait à l'étranger, dans le pays de sa dernière résidence.
- Pouvoir du tribunal : possibilité d'ordonner toute autre mesure de publicité jugée utile (affichage, annonces, réseaux, etc.) et dans tout lieu pertinent.
- But : informer les intéressés (héritiers, créanciers, proches) afin qu'ils puissent se faire connaître avant la déclaration d'absence.
- Frais : les mesures de publicité sont assurées et payées par la partie qui présente la requête.
- Flexibilité internationale : le mécanisme s'adapte si la personne était domiciliée à l'étranger (publication dans le pays concerné).
- Caractère impératif de la publicité : c’est une formalité importante pour la validité et l’efficacité de la procédure d'absence, destinée à garantir la sécurité juridique des tiers.