L'Explication Prémisse
Cet article règle la publicité du mariage quand le mariage est célébré dans des situations particulières prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 93 (cas liés à la situation militaire ou à l’absence du futur époux). Concrètement, lorsque les circonstances particulières empêchent la procédure normale, les publications (banns) doivent être faites, autant que possible, au dernier domicile civil du futur époux. En plus, la publicité doit aussi être assurée au sein de l’unité militaire à laquelle il appartient, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la Défense. L’objectif est de garantir l’information du public et des éventuels tiers, même lorsque la situation du futur époux est exceptionnelle.
Un soldat français est déployé à l’étranger et demande à se marier. Comme il est absent, l’officier d’état civil ne peut pas suivre la procédure ordinaire. Les publications de mariage seront donc affichées au dernier domicile du soldat en France (par exemple chez ses parents) dans la mesure où c’est possible, et une annonce sera aussi faite au sein de sa compagnie (affichage sur le panneau de l’unité ou communication par le commandant), selon les règles fixées par l’arrêté du ministre de la Défense.
- S’applique aux mariages célébrés dans les cas exceptionnels visés aux alinéas 2 et 3 de l’article 93 (liés à l’absence ou à la situation militaire).
- Les publications (banns) doivent se faire, dans la mesure du possible, au dernier domicile civil du futur époux.
- Une publicité complémentaire doit être assurée au sein de l’unité militaire dont dépend l’intéressé.
- Les modalités de cette publicité en unité sont précisées par arrêté du ministre de la Défense (règles pratiques d’affichage ou d’annonce).
- Formulation “dans la mesure où les circonstances le permettent” permet une adaptation pratique (déploiement, urgence, impossibilité matérielle).
- But : préserver la publicité du mariage pour permettre notamment d’éventuelles oppositions ou vérifications, malgré la situation particulière du futur époux.